Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
La chambre des députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article premier. — Sont approuvés la convention, le cahier des charges et leurs annexes relatifs au permis «Mahdia Off-Shore» annexés à la présente loi, signés à Tunis le 19 mars 1985, entre l'État tunisien d'une part et l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières Santa Fe Energy Company Of Tunisia et Aberford Resources (US) Ltd, d'autre part.
Art. 2. — L'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et les sociétés Santa Fe Energy Company of Tunisia et Aberford Resources (US) Ltd, sont admises au bénéfice des dispositions spéciales instituées par le décret du 13 décembre 1948 relatif à la recherche et à l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au palais de Carthage, le 15 février 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires.
Discussions et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 11 février 1986.