Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances ;
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du ministère du plan et des finances tel que modifié et complété par le décret n° 83-36 du 22 janvier 1983 et le décret n° 85-1028 du 29 août 1985 ;
Vu l'avis du ministre des finances ;
Sur proposition du Premier ministre, ministre de l'intérieur ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décretons :
Article premier. — Le paragraphe II de l'article 2 du décret susvisé n° 83-36 du 22 janvier 1983 est modifié comme suit :
Art. 2 (II) nouveau. — Outre les services et directions prévus par l'article 14 du décret susvisé n° 81-1135 du 9 septembre 1981, la direction générale des douanes comprend une centrale de la vérification de l'assiette qui a pour attributions :
— Le contrôle approfondi à l'échelle nationale des dossiers complexes.
— Les vérifications au second degré de l'espèce, de l'origine, de la provenance et de la valeur des marchandises déclarées à l'importation et l'exportation.
Cette centrale est dirigée par un directeur d'administration centrale. Elle est rattachée directement au directeur général des douanes et composée de vérificateurs de première classe et de vérificateurs de deuxième classe.
Les vérificateurs de première classe ont pour tâche d'orienter, d'animer et de contrôler l'action des vérificateurs de deuxième classe placés sous leur autorité.
En outre ils peuvent être chargés à titre personnel de missions particulières, de vérifications, de travaux ou d'enquêtes présentant des difficultés particulières.
Ils sont nommés parmi les vérificateurs de deuxième classe et les agents de la catégorie «A» dans les conditions requises pour l'accès à l'emploi de sous-directeur d'administration centrale.
Le nombre de vérificateurs de première classe ne peut dépasser 25% de celui des vérificateurs de deuxième classe.
Les vérificateurs de première classe ont rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale.
Les vérificateurs de deuxième classe ont rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale. Ils sont nommés parmi les agents de la catégorie «A» dans les conditions requises pour l'accès à l'emploi de chef de service d'administration centrale.
Art. 2. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 mars 1986
p. le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI