Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Sur proposition du ministre des finances ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985, portant loi des finances pour la gestion 1986 ;
Vu le décret n° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels de l'administration centrale ;
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du ministère des finances tel qu'il est modifié et complété par le décret n° 83-36 du 22 janvier 1983 ;
Vu le décret n° 82-7 du 5 janvier 1982, portant statut particulier des membres du contrôle général des finances ;
Vu le décret n° 82-122 du 22 janvier 1982, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du contrôle général des finances ;
Vu l'avis du Premier ministre, ministre de l'intérieur.
Décrétons :
Article premier. — La loi des cadres du contrôle général des finances est fixée comme suit :
- 4 contrôleurs généraux des finances
- 6 contrôleurs des finances de 1ère classe
- 6 contrôleurs des finances de 2ème classe
- 15 contrôleurs des finances de 3ème classe.
Art. 2. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne :
Fait à Tunis, le 12 mars 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI