Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu l'avis des ministres des finances et de l'éducation nationale.
Décretons :
Article premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'État, pour les besoins du ministère de l'éducation nationale en vue de la construction d'un collège secondaire, une parcelle de terrain entourée d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désigner ci-après :
Numéro d'ordre : 1.
Situation : Dermech.
Numéro du titre foncier : 29 001 (partie).
Superficie : 2 ha 9 a 35 ca.
Noms des propriétaires ou présumés tels :
— Comité régional de sécurité sociale
— Hichem Ben Ali Bouslama
— Khaled Ben Hadj Kadour Ben Salah Zouari
— Abdelmajid Ben Mahmoud Zarrad
— Riadh, Wafa, Naoufel, Hatem et Chekib enfants de Ali Bouslama.
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient gréver le dit immeuble.
Art. 3. — La présente expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les ministres des finances et de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 mars 1986
p. le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI
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