Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu le décret du 15 juin 1936, relatif au recouvrement des créances publiques dans les écritures des comptables des régies financières ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret du 14 mars 1957, relatif au recouvrement des créances constatées dans les écritures des comptables du trésor et des établissements publics ;
Vu l'avis du ministre des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
Article premier. — Le montant des créances dont le recouvrement nécessite l'intervention des porteurs de contrainte ou des huissiers-notaires est affecté d'une majoration s'appliquant au montant brut, y compris pénalités et accessoires autres que l'intérêt de retard.
Elle est exigible même en cas de recouvrement partiel.
Elle est destinée à couvrir forfaitement tous les frais de poursuites engagés en vue du recouvrement y compris ceux de transport.
Elle est due à l'occasion de chaque acte instrumenté sauf ceux qui ont dû être refaits par suite d'une erreur de l'administration.
Son taux, applicable sur le montant de la créance due à l'instant de l'instrumentation est fixé à 5 % avec un minimum de 3 dinars.
Pour les montants de créances supérieurs ou égaux à 1000 dinars, elle comporte les maxima suivants :
- sur les montants de créances supérieurs ou égaux à 1000 dinars et inférieurs à 5000 dinars : 100 D.
- sur les montants de créances supérieurs ou égaux à 5000 dinars et inférieurs à 10.000 dinars : 200 D.
- sur les montants de créances supérieurs ou égaux à 10.000 dinars : 300 D.
Ces maxima sont augmentés de 50 % pour les actes de la procédure faisant suite au commandement.
Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions contraires et notamment celles de l'article 14 du décret du 15 juin 1936 tel qu'il a été modifié par le décret du 14 mars 1957.
Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 mars 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI