Loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d'organismes financiers et bancaires…

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Article 4 :

3ème ligne : Deux points après conseil national du crédit.
4ème ligne :
Au lieu de : présenté
Lire : présentée

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Article 5 :

4ème ligne : un tiret devant : Accorder tous concours...
7ème ligne : Un tiret devant : Délivrer toute forme...

Article 16 :

2ème ligne :
Au lieu de : gérent
Lire : génèrent

RECTIFICATIF AU J.O.R.T. N° 22 DU 4 AVRIL 1986

Citer : Loi n° 85-108 du 6 décembre 1985, JORT n° 29 du 6 mai 1986, p. 565.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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