Au nom du Peuple;
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
La chambre des députés ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE PREMIER
Définition et principes du service national
Article premier. — Tout citoyen tunisien âgé de 20 ans au moins doit personnellement le service national, hors le cas d'inaptitude physique constatée.
Le service national est un devoir que le citoyen accomplit sous l'une des formes suivantes :
- Dans des unités militaires;
- Dans des unités des forces de la sécurité intérieure;
- Dans des unités de développement;
- Dans des institutions publiques à l'intérieur du pays et à l'extérieur;
- Dans le cadre de la coopération technique.
Art. 2. — Les dispenses des obligations du service national peuvent être accordées dans les cas prévus par la présente loi.
Art. 3. — Le recrutement pour le service national s'effectue :
1) Par appel du contingent annuel;
2) Par engagement et rengagement.
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 29 avril 1986.
Le service national, s'étend sur une année durant laquelle les appelés sont soumis à une formation militaire de base. La durée et le contenu de cette formation seront déterminés par une arrêté pris par le ministre de la défense nationale.
Art. 4. — Le ministre de la défense nationale arrête chaque année, selon les besoins du service national, l'importance des effectifs à incorporer suivant chacun des modes de recrutement ci-dessus.
Tout tunisien non soumis aux obligations du service national pourra être individuellement convoqué à titre de requis civil, hors le cas d'incapacité physique absolue, pour être employé en cas de besoin dans les services administratifs, économiques, sociaux ou culturels.
Art. 5. — La durée totale du service national est de 25 années réparties de la manière suivante :
- Service actif : 1 an;
- 1ère réserve : 4 ans;
- 2ème réserve : 5 ans;
- 3ème réserve : 15 ans.
Le temps accomplit dans le service actif par un engagé, un rengagé en plus de l'année du service obligatoire vient en déduction du temps de service à passer dans la réserve.
Art. 6. — Les citoyens accomplissant le service national, peuvent en plus de l'instruction militaire recevoir un complément d'instruction générale et de formation professionnelle.
Art. 7. — Pour l'accès initial par concours ou examen à un emploi de l'État, des collectivités publiques locales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut réglementaire, les citoyens ayant effectué au moins deux ans de service actif bénéficient des dispositions suivantes :
1) La limite d'âge supérieure pour l'accès à ces concours ou examens est reculée dans la limite de 10 années, d'un temps égal à celui qui a été passé effectivement sous les drapeaux.
2) Un certain pourcentage d'emploi leur est réservé dans les conditions déterminées par décret.
Art. 8. — En cas de nécessité, le ministre de la défense nationale pourra :
1) Maintenir les appelés du contingent sous les drapeaux au-delà de la durée légale.
2) Rappeler à l'activité :
a) tout ou partie, de plusieurs ou de la totalité des classes appartenant à la réserve,
b) les anciens militaires retraités ou non de tout grade qui n'appartient plus à la réserve jusqu'à 5 ans après la limite d'âge de leur grade.
Art. 9. — La répartition des effectifs du contingent appelés à accomplir le service national suivant les modes précisés à l'article 1er de la présente loi est fixée par le ministre de la défense nationale.
Art. 10. — Peut s'engager dans l'armée, dans les conditions fixées par le ministre de la défense nationale, tout citoyen âgé de 18 ans au moins et 23 ans au plus et remplissant les conditions fixées à cette fin par le ministre de la défense nationale.
L'accord des parents ou tuteurs est indispensable pour les jeunes gens qui n'ont pas atteint l'âge de la majorité.
Art. 11. — Peut se rengager dans l'armée dans les conditions fixées par le ministre de la défense nationale, tout ancien militaire s'il n'a pas dépassé l'âge de 40 ans.
Art. 12. — Les appelés désignés pour accomplir le service national dans des institutions publiques, dans les services de la sécurité intérieure et dans des unités de développement comme il a été indiqué à l'article premier, sont mis à la disposition de ces institutions et services selon des conditions fixées par décret.
CHAPITRE II
Recensement, révision, incorporation
Art. 13. — Les citoyens ayant atteint l'âge de dix neuf ans sont astreints au recensement militaire. Ils doivent, à cet effet, déclarer aux autorités locales compétentes leur état civil, leur situation familiale, leur profession ainsi que tout autre renseignement qui pourrait être demandé pour les besoins des services de la défense nationale.
Art. 14. — Les omdas procèdent à l'inscription d'office de tous les jeunes gens de nationalité tunisienne visés à l'article précédent domiciliés dans les circonscriptions territoriales qui relèvent de leurs compétences, ainsi que tous les omis des classes antérieures domiciliés dans ces circonscriptions.
Art. 15. — Les tableaux de recensement sont dressés au cours du premier trimestre de chaque année.
Art. 16. — En vue d'éviter les omissions, les agents diplomatiques et consulaires de Tunisie à l'étranger inscrivent sur les tableaux de recensement les jeunes tunisiens ayant atteint l'âge légal pour accomplir le service national et résident pendant la période du recensement dans les pays étrangers auprès duquel ces agents sont accrédités.
Art. 17. — Les citoyens non inscrits sur les tableaux de recensement avec leur classe d'âge seront inscrits sur les tableaux de recensement de la classe qui est formée après la découverte de l'omission.
Art. 18. — Il est procédé chaque année, à l'appel des citoyens recensés en vue de s'assurer de l'exactitude des renseignements portés sur leurs fiches individuelles établies lors du recensement et de leur faire subir un premier examen médical.
L'appel est collectif. Il a lieu par le biais des Mass-Médias et des affiches placardées dans les lieux publics.
Il peut être procédé le cas échéant à l'appel à titre individuel.
Art. 19. — Les opérations visées à l'article 18 ci-dessus sont effectuées par des commissions appelés «Commission de Révision». La commission de révision est présidée par le gouverneur de la région, sa composition sera fixée par un arrêté pris par le ministre de la défense nationale.
Art. 20. — Les commissions de révision se déplacent dans les différentes délégations pour l'examen de tout ou partie de la classe.
À la suite des opérations prévues aux articles 18 et 19 de la présente loi, les citoyens sont répartis selon leur aptitude physique en trois catégories : aptes, ajournés, inaptes.
Communications leur est donnée des résultats des examens médicaux auxquels ils ont été soumis à la fin de chaque séance de révision.
Art. 21. — En temps de paix, un sursis d'incorporation valable pour un an, peut être accordé aux citoyens qui en font la demande en raison de la présence sous les drapeaux d'un frère en qualité d'appelé du contingent.
À cet effet, ils doivent établir que leur situation familiale nécessite qu'ils ne soient pas immédiatement incorporés.
Il peut être également accordé en temps de paix, un sursis aux étudiants qui en font la demande. Ce sursis valable jusqu'à l'âge de vingt sept ans est délivré dans les conditions qui seront fixées par décret.
Les bénéficiaires de ce sursis doivent accomplir obligatoirement le service national à l'issue de la période de validité du sursis.
Art. 22. — Il est procédé à l'incorporation, des citoyens aptes au service national par classe entière ou fraction de classe.
À cet effet, des commissions désignées par le ministre de la défense nationale se déplacent dans les gouvernorats et procèdent à la levée des jeunes dont l'aptitude physique au service national a été constatée par le médecin de la commission de révision.
p. 565La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
— Président : Un officier supérieur;
Membres : Un représentant du gouverneur, un officier du service de recrutement, un médecin et un secrétaire.
Les opérations d'incorporation sont portées à la connaissance des citoyens par les moyens d'information mentionnés dans l'article 18 de la présente loi.
Art. 23. — Les commissions d'incorporation visées à l'article 22 de la présente loi sont habilitées à accorder des sursis d'incorporation afin de leur permettre de poursuivre leurs études, aux citoyens qui en font la demande selon des conditions qui seront déterminées par décision du ministre de la défense nationale.
Art. 24. — Une commission centrale dont la composition et les règles de fonctionnement seront déterminées par arrêté du ministre de la défense nationale statuera sur les demandes de dispenses et de sursis qui lui sont présentées par les commissions d'incorporation ou par le service compétent du ministère de la défense nationale.
Art. 25. — Les citoyens qui n'auraient pas répondu à l'appel en vue des opérations visées à l'article 22 ci-dessus sont considérés d'office comme remplissant les conditions d'aptitude requises pour le service national et comme n'entrant dans aucun des cas de dispenses fixés par la loi, sauf si la visite médicale prouve le contraire.
CHAPITRE III
Dispense et sursis
Art. 26. — Sont exemptés des obligations d'activité et de réserve du service national, les citoyens qui n'auront pas été reconnus médicalement aptes au service.
Art. 27. — Peut être dispensé des obligations du service national le citoyen reconnu indispensable de famille parce qu'il a la charge effective de faire vivre une ou plusieurs personnes qui se trouveraient privées de ressources suffisantes du fait de son incorporation.
Art. 28. — Les appelés qui, pendant l'accomplissement de leurs obligations se trouveraient par suite d'un changement survenu dans leur situation de famille, placés dans l'un des cas prévus à l'article 27 de la présente loi, seront libérés sur leur demande après avoir accompli trois mois de service au minimum après leur incorporation.
Art. 29. — Les bénéfices d'un sursis d'incorporation peuvent à toute époque de l'année renoncer à leur sursis, ils sont alors incorporés avec la fraction de la classe appelée immédiatement après leur renonciation.
Art. 30. — L'effet du sursis accordé en vertu de la présente loi peut être suspendu par arrêté du ministre de la défense nationale, en cas de nécessité.
Art. 31. — Il y aura recours au tirage au sort dans le cas où les possibilités d'incorporation ne permettent pas de résorber tout le contingent.
A l'issue de cette opération, il sera procédé à l'apurement de la situation des jeunes gens qui n'ont pas été incorporés, en leur accordant une exemption du service actif et en les versant dans l'armée de réserve.
Les conditions du tirage au sort sont fixées par décret.
CHAPITRE IV
Dispositions transitoires
Art. 32. — A titre transitoire, les jeunes gens nés antérieurement au 1er janvier 1964 sont dispensés des obligations du service actif et seront versés dans l'armée de réserve.
Art. 33. — La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 1987.
Art. 34. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment :
— La loi n° 67-19 du 31 mai 1967, relative au service militaire.
— La loi n° 75-8 du 10 février 1975, instituant le service national;
— La loi n° 78-35 du 25 mai 1978, organisant les affectations individuelles dans le cadre du service militaire (service national).
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 2 mai 1986
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA