Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne
La chambre des députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Est ratifié le contrat d'emprunt, annexé à la présente loi, conclu à la Haye le 8 octobre 1985 entre le gouvernement de la République tunisienne et la banque Néerlandaise d'investissement pour les pays en voie de développement.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au palais de Carthage le 2 mai 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 29 avril 1986.