Loi n° 86-48 du 13 juin 1986 portant règlement du budget pour la gestion 1976 (1)

Au nom du Peuple;

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

La Chambre des Députés ayant adopté;

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article unique. — Le budget de l'État pour la gestion 1976 est réglé ainsi qu'il suit dans les conditions prévues par les articles 44, 45, 46 et 47 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget et de l'article 7 de la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique, modifié par l'article 107 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982 portant loi de finances pour la gestion 1983.

§ 1. Titre I. — Budget ordinaire

A) Budget de l'État

1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à 385.500.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de 394.582.487,493
La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1976 a été par suite liquidée à 9.082.487,493
2) Les crédits ouverts en 1976 au titre des dépenses courantes se sont élevées à 385.500.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de 382.961.321,316
Il en résulte un excédent de crédits à annuler de 2.538.678,684
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de 394.582.487,493
Les paiements effectués pendant la gestion 1976 aux créanciers de l'État ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de 382.961.321,316
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de 11.621.166,177
Cet excédent a été affecté au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

B) Budgets annexes

Budget annexe des postes, télégraphes, téléphones

1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à 20.750.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de 19.462.212,692
La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1976 a été par suite liquidée à — 1.287.787,308
2) Les crédits ouverts en 1976 au titre des dépenses courantes se sont élevés à 20.750.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de 19.451.944,752
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de 1.298.055,248
3) par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de 19.462.212,692
Les dépenses effectuées pendant la gestion 1976 aux créanciers de l'État ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de 19.451.944,752
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de 10.267,940
Cet excédent a été affecté au compte permanent des découverts du trésor suivant le tableau n° 2 ci-annexé.

(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 3 juin 1986

Budget annexe de la radiodiffusion, télévision tunisienne

1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à 3.959.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de 3.873.421,336
Y compris un prélèvement sur les ressources de trésorerie de 126.554,451 D pour le financement des dépenses ordinaires.
La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1976 a été par suite liquidée à — 85.578,664
2) Les crédits ouverts en 1976 au titre des dépenses courantes se sont élevés à 3.959.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de 3.873.421,336
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de 85.578,664
3) Le montant des recouvrements ci-dessus indiqué 3.873.421,336
Correspond à celui des paiements effectués pendant la gestion 1976 aux créanciers de l'Etat 3.873.421,336
Conformément au tableau n° 3 ci-annexé.

§ 2. — Titre II. — Budget d'équipement

A) Budget d'équipement (section I)

1) Le montant des prévisions des ressources en capital s'est élevé à 255.500.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de 193.775.803,237
Il a été prélevé en outre sur les ressources de trésorerie pour le financement des dépenses d'équipement la somme de 55.255.973,518
Ainsi le montant total des ressources en capital réalisées au cours de la gestion 1976 s'est élevé à 249.031.776,755
La différence par rapport aux prévisions de ressources en capital à la clôture de la gestion 1976 a été par suite liquidée à — 6.468.223,245
2) Les crédits ouverts au cours de la gestion 1976 au titre des dépenses d'équipement se sont élevées à 255.500.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de 249.031.776,755
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de 6.468.223,245
3) Le montant des recouvrements ci-dessus indiqué de 249.031.776,755
Correspond à celui des dépenses effectuées 249.031.776,755
Conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

B. — Budget d'équipement (section II)

Budget de l'Etat

1) Le montant des recouvrements des ressources à destination spéciale s'est élevé à 14.473.672,525
Y Compris une somme de D 8.212.516,455 reportée de la gestion 1975 à la gestion 1976
2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1976 s'est élevé à 5.438.165,479
3) Il en résulte un excédent de 9.035.507,046

Dont le trésorier général de Tunisie a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1977 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II, section II, conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

Budget annexe des postes, télégraphes et téléphones

1) Le montant des recouvrements des ressources à destination spéciale s'est élevé à 1.808.141,994
Y compris une somme de D 445.231,832 reportée de la gestion 1975 à la gestion 1976.
2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1976 s'est élevé à 1.267.479,123
3) Il en résulte un excédent de 540.662,871

Dont l'agent comptable chef de la comptabilité générale du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1977 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II section II, conformément au tableau n° 2 ci-annexé.

Budget annexe de la radiodiffusion, télévision tunisienne

1) Le montant des excédents des ressources à destination spéciale reporté de la gestion 1975 à la gestion 1976 s'est élevé à 44.614,416
2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1976 s'est élevé à 3.010,773
3) Il en résulte un excédent de 41.603,643

Dont le trésorier général de Tunisie a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1977 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II, section II conformément au tableau n° 3 ci-annexé.

§ 3. — Etablissements publics

1) Le montant des évaluations des ressources ordinaires des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat s'est élevé à 62.272.110,000

Cependant le montant des recouvrement a été de ... 59.936.691,994
2) Les crédits ouverts en 1976 au titre des dépenses courantes se sont élevés à ... 62.272.110,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de ... 56.755.321,965
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de ... 5.516.788,035
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de ... 59.936.691,994
Les paiements effectués pendant la gestion 1976 aux créanciers de l'Etat ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de ... 56.755.321,965
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de ... 3.181.370,029
Conformément au tableau n° 4 ci-annexé.

§ 4. — Fonds spéciaux du trésor

1) Le montant des évaluations des recettes des fonds spéciaux du trésor s'est élevé à ... 68.289.000,000
Le montant des recouvrements a été de ... 83.711.000,919
Y compris une somme de D 22.795.314,957 reportée de la gestion 1975 à la gestion 1976.
2) Les crédits ouverts en 1976 au titre des dépenses des fonds spéciaux du trésor se sont élevés à ... 68.289.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de ... 49.520.395,475
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de ... 18.768.604,525
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de ... 83.711.000,919
Les paiements effectués pendant la gestion 1976 aux créanciers des fonds spéciaux du trésor ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de ... 49.520.395,475
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de ... 34.190.605,444
Cet excédent est reporté à la gestion 1977 aux fonds spéciaux correspondants conformément au tableau n° 5 ci-annexé.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Palais de Carthage, le 13 juin 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA

COMPTE DU BUDGET POUR L'ANNEE 1976

TABLEAU N° 1

COMPTE DU BUDGET DES P.T.T. POUR L'ANNEE 1976

TABLEAU N° 2

700 Journal Officiel de la République Tunisienne — 17-20 juin 1986 N° 36

COMPTE DU BUDGET DE LA R.T.T. POUR L'ANNEE 1976
TABLEAU N° 3
Dinars

ETABLISSEMENTS PUBLICS (TITRE I)
TABLEAU DES RECETTES ET DEPENSES POUR L'ANNEE 1976
TABLEAU N° 4
Dinars

RECETTES ET DEPENSES DES FONDS SPECIAUX DU TRESOR DE LA GESTION 1976
TABLEAU N° 5
Dinars

GESTION 1977