Loi n° 86-50 du 13 juin 1986 portant règlement du budget pour la gestion 1978 (1)

Au nom du Peuple;
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
La Chambre des Députés ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article unique. — Le budget de l'Etat pour la gestion 1978 est réglé ainsi qu'il suit dans les conditions prévues par les articles 44, 45, 46 et 47 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget et de l'article 7 de la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique, modifié par l'article 107 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982 portant loi de finances pour la gestion 1983.

§ 1. Titre I. — Budget ordinaire

A) Budget de l'Etat
Dinars
1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à ... 541.200.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de ... 564.096.428,262
La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1978 a été par suite liquidée à ... 22.896.428,262
2) Les crédits ouverts en 1978 au titre des dépenses courantes se sont élevées à ... 541.200.000,000

(1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 3 juin 1986.

Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de 538.313.867,162
Il en résulte un excédent de crédits à annuler de 2.886.132,838
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de 564.096.428,262
Les paiements effectués pendant la gestion 1978 aux créanciers de l'Etat ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de 538.313.867,162
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de 25.782.561,100
Cet excédent a été affecté au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

B) Budgets annexes

Budget annexe des postes, télégraphes et téléphones

1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à 30.000.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de 25.405.361,965
La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1978 a été par suite liquidée à — 4.594.638,035
2) Les crédits ouverts en 1978 au titre des dépenses courantes se sont élevés à 30.000.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de 25.315.758,716
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de 4.684.241,284
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de 25.405.361,965
Les dépenses effectuées pendant la gestion 1978 aux créanciers de l'Etat ne se sont élevées qu'à la somme également indiquée de 25.315.758,716
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de 89.603,249
Cet excédent a été affecté au compte permanent des découverts du trésor suivant le tableau n° 2 ci-annexé.

Budget annexe de la radiodiffusion, télévision tunisienne

1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à 5.009.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de 4.915.700,644
Y compris un prélèvement sur les ressources de trésorerie de 116.416,531 D pour le financement des dépenses ordinaires.
La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1978 a été par suite liquidée à — 93.299,356
2) Les crédits ouverts en 1978 au titre des dépenses courantes se sont élevés à 5.009.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de 4.915.700,644
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de 93.299,356
3) Le montant des recouvrements ci-dessus indiqué 4.915.700,644
Correspond à celui des paiements effectués pendant la gestion 1978 aux créanciers de l'Etat 4.915.700,644
Conformément au tableau n° 3 ci-annexé.

§ 2. — Titre II. — Budget d'équipement

A) Budget d'équipement (section I)

1) Le montant des prévisions des ressources en capital s'est élevé à 368.000.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de 325.899.978,935
Il a été prélevé en outre sur les ressources de trésorerie pour le financement des dépenses d'équipement la somme de 24.480.120,548
Ainsi le montant total des ressources en capital réalisées au cours de la gestion 1978 s'est élevé à 350.380.099,483
La différence par rapport aux prévisions de ressources en capital à la clôture de la gestion 1978 a été par suite liquidée à — 17.619.900,517
2) Les crédits ouverts au cours de la gestion 1978 au titre des dépenses d'équipement se sont élevées à 368.000.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de 350.380.099,483
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de 17.619.900,517
3) Le montant des recouvrements ci-dessus indiqué de 350.380.099,483
Correspond à celui des dépenses effectuées 350.380.099,483
Conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

B. — Budget d'équipement (section II)

Budget de l'Etat

1) Le montant des recouvrements des ressources à destination spéciale s'est élevé à 12.074.028,356
Y Compris une somme de D 7.795.386,628 reportée de la gestion 1977 à la gestion 1978
2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1979 s'est élevé à 4.389.066,242
3) Il en résulte un excédent de 7.684.962,114

Dont le trésorier général de Tunisie a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1979 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II, section II, conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

Budget annexe des postes, télégraphes et téléphones

1) Le montant des recouvrements des ressources à destination spéciale s'est élevé à 2.732.377,236
Y compris une somme de D 735.149,291 reportée de la gestion 1977 à la gestion 1978.
2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1978 s'est élevé à 1.654.630,661
3) Il en résulte un excédent de 1.077.746,575

Dont l'agent comptable chef de la comptabilité générale du budget annexe des postes télégraphes et téléphones a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1979 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II section II, conformément au tableau n° 2 ci-annexé.

Budget annexe de la radiodiffusion, télévision tunisienne

1) Le montant des excédents des ressources à destination spéciale reporté de la gestion 1977 à la gestion 1978 s'est élevé à 36.310,865
2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1978 s'est élevé à 18.293,752
3) Il en résulte un excédent de 18.017,113

Dont le trésorier général de Tunisie a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1979 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II, section II conformément au tableau n° 3 ci-annexé.

§ 3. — Etablissements publics

1) Le montant des évaluations des ressources ordinaires des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat s'est élevé à 89.615.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de 87.542.920,685
2) Les crédits ouverts en 1978 au titre des dépenses courantes se sont élevés à 89.615.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de 81.363.245,867
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de 8.251.754,133
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de 87.542.920,685

Les paiements effectués pendant la gestion 1978 aux créanciers de l'Etat ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de 81.363.245,867
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de 6.179.674,818

Conformément au tableau n° 4 ci-annexé.

Les excédents nets des établissements publics au titre de la gestion 1978 et des gestions antérieures se sont élevés à 35.597.336,662

Ces excédents seront affectés au compte permanent des découverts du trésor. Toutes dispositions contraires concernant ces excédents sont abrogées.

§ 4. — Fonds spéciaux du trésor

1) Le montant des évaluations des recettes des fonds spéciaux du trésor s'est élevé à 106.260.000,000
Le montant des recouvrements a été de 149.591.471,241
Y compris une somme de D 42.921.487,324 reportée de la gestion 1977 à la gestion 1978.
2) Les crédits ouverts en 1978 au titre des dépenses des fonds spéciaux du trésor se sont élevés à 106.260.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de 85.276.907,630
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de 20.983.092,370
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de 149.591.471,241

Les paiements effectués pendant la gestion 1978 aux créanciers des fonds spéciaux du trésor ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de 85.276.907,630
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués 64.314.563,611

Cet excédent est reporté à la gestion 1979 aux fonds spéciaux correspondants conformément au tableau n° 5 ci-annexé.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Palais de Carthage, le 13 juin 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA

COMPTE DU BUDGET GENERAL POUR L'ANNEE 1978
TABLEAU N° 1

COMPTE DU BUDGET DES P.T.T. POUR L'ANNEE 1978
TABLEAU N° 2

COMPTE DU BUDGET DE LA R.T.T. POUR L'ANNEE 1978
TABLEAU N° 3

708 Journal Officiel de la République Tunisienne — 17-20 juin 1986 N° 36

ETABLISSEMENTS PUBLICS (TITRE I)

TABLEAU DES RECETTES ET DEPENSES POUR L'ANNEE 1978

TABLEAU N° 4

RECETTES ET DEPENSES DES FONDS SPECIAUX DU TRESOR DE LA GESTION 1978

TABLEAU N° 5

GESTION 1979