Loi n° 86-49 du 13 juin 1986 portant règlement du budget pour la gestion 1977 (1)

Au nom du Peuple;
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
La Chambre des Députés ayant adopté;

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article unique. — Le budget de l'Etat pour la gestion 1977 est réglé ainsi qu'il suit dans les conditions prévues par les articles 44, 45, 46 et 47 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget et de l'article 7 de la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique, modifié par l'article 107 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982 portant loi de finances pour la gestion 1983.

§ 1. Titre I. — Budget ordinaire

A) Budget de l'Etat
1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à 471.500.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de 473.300.003,590
La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1977 a été par suite liquidée à 1.800.003,590
2) Les crédits ouverts en 1977 au titre des dépenses courantes se sont élevées à 471.500.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de 467.390.481,740
Il en résulte un excédent de crédits à annuler de 4.109.518,260
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de 473.300.003,590
Les paiements effectués pendant la gestion 1977 aux créanciers de l'Etat ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de 467.390.481,740
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de 5.909.521,850
Cet excédent a été affecté au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

B) Budgets annexes

Budget annexe des postes, télégraphes et téléphones
1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à 25.981.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de 23.954.464,652
La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1977 a été par suite liquidée à — 2.026.535,348
2) Les crédits ouverts en 1977 au titre des dépenses courantes se sont élevés à 25.981.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de 23.540.237,958
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de 2.440.762,042
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de 23.954.464,652
Les dépenses effectuées pendant la gestion 1977 aux créanciers de l'Etat ne se sont élevées qu'à la somme également indiquée de 23.540.237,958
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de 414.226,694
Cet excédent a été affecté au compte permanent des découverts du trésor suivant le tableau n° 2 ci-annexé.

Budget annexe de la radiodiffusion, télévision tunisienne
1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à 4.450.900,000
Cependant le montant des recouvrements a été de 4.371.383,874
Y compris un prélèvement sur les ressources de trésorerie de 155.222,223 D pour le financement des dépenses ordinaires.
La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1977 a été par suite liquidée à — 79.516,126
2) Les crédits ouverts en 1977 au titre des dépenses courantes se sont élevés à 4.450.900,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de 4.371.383,874
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de 79.516,126
3) Le montant des recouvrements ci-dessus indiqué 4.371.383,874
Correspond à celui des paiements effectués pendant la gestion 1977 aux créanciers de l'Etat 4.371.383,874
Conformément au tableau n° 3 ci-annexé.

§ 2. — Titre II. — Budget d'équipement

A) Budget d'équipement (section I)
1) Le montant des prévisions des ressources en capital s'est élevé à 325.000.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de 315.762.938,532
Il a été prélevé en outre sur les ressources de trésorerie pour le financement des dépenses d'équipement la somme de 2.882.720,522

(1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 3 juin 1986.

Ainsi le montant total des ressources en capital réalisées au cours de la gestion 1977 s'est élevé à 318.645.659,054

La différence par rapport aux prévisions de ressources en capital à la clôture de la gestion 1977 a été par suite liquidée à — 6.354.340,946

2) Les crédits ouverts au cours de la gestion 1977 au titre des dépenses d'équipement se sont élevées à 325.000.000,000

Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de 318.645.659,054

Il en résulte un excédent de crédit à annuler de 6.354.340,946

3) Le montant des recouvrements ci-dessus indiqué de 318.645.659,054

Correspond à celui des dépenses effectuées 318.645.659,054

Conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

B. — Budget d'équipement (section II)

Budget de l'Etat

1) Le montant des recouvrements des ressources à destination spéciale s'est élevé à 12.428.522,007

Y Compris une somme de D 9.035.507,046 reportée de la gestion 1976 à la gestion 1977

2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1977 s'est élevé à 4.633.135,379

3) Il en résulte un excédent de 7.795.386,628

Dont le trésorier général de Tunisie a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1978 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II section II, conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

Budget annexe des postes, télégraphes et téléphones

1) Le montant des recouvrements des ressources à destination spéciale s'est élevé à 2.203.030,632

Y compris une somme de D 540.662,871 reportée de la gestion 1976 à la gestion 1977.

2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1977 s'est élevé à 1.467.881,341

3) Il en résulte un excédent de 735.149,291

Dont l'agent comptable chef de la comptabilité générale du budget annexe des postes télégraphes et téléphones a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1978 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II section II, conformément au tableau n° 2 ci-annexé.

Budget annexe de la radiodiffusion, télévision tunisienne

1) Le montant des excédents des ressources à destination spéciale reporté de la gestion 1976 à la gestion 1977 s'est élevé à 41.603,643

2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1977 s'est élevé à 5.292,778

3) Il en résulte un excédent de 36.310,865

Dont le trésorier général de Tunisie a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1977 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II, section II conformément au tableau n° 3 ci-annexé.

§ 3. — Etablissements publics

1) Le montant des évaluations des ressources ordinaires des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat s'est élevé à 76.920.450,000

Cependant le montant des recouvrements a été de 74.795.052,775

2) Les crédits ouverts en 1977 au titre des dépenses courantes se sont élevés à 76.920.450,000

Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de 70.206.637,233

Il en résulte un excédent de crédit à annuler de 6.713.812,767

3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de 74.795.052,775

Les paiements effectués pendant la gestion 1977 aux créanciers de l'Etat ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de 70.206.637,233

D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de 4.588.415,542

Conformément au tableau n° 4 ci-annexé.

§ 4. — Fonds spéciaux du trésor

1) Le montant des évaluations des recettes des fonds spéciaux du trésor s'est élevé à 80.118.000,000

Le montant des recouvrements a été de 107.108.176,126

Y compris une somme de D 34.190.605,444 reportée de la gestion 1976 à la gestion 1977.

2) Les crédits ouverts en 1977 au titre des dépenses des fonds spéciaux du trésor se sont élevés à 80.118.000,000

Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de 64.186.688,802

Il en résulte un excédent de crédit à annuler de 15.931.311,198

3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de 107.108.176,126

Journel Officiel de la République Tunisienne — 17-20 juin 1986

Les paiements effectués pendant la gestion 1977 aux créanciers des fonds spéciaux du trésor ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de 64.186.688,802

D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de 42.921.487,324

Cet excédent est reporté à la gestion 1978 aux fonds spéciaux correspondants conformément au tableau n° 5 ci-annexé.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Palais de Carthage, le 13 juin 1986

Le Président de la République tunisienne

HABIB BOURGUIBA

COMPTE DU BUDGET POUR L'ANNEE 1977

TABLEAU N° 1

COMPTE DU BUDGET DES P.T.T. POUR L'ANNEE 1977

TABLEAU N° 2

COMPTE DU BUDGET DE LA R.T.T. POUR L'ANNEE 1977

TABLEAU N° 3

DEPENSES
Les prévisions de dépenses s'élevaient à ... 4.450.900,000 41.603,643
Les paiements de l'année ont été de ... 4.371.383,874 5.292,778
Les paiements ont été ainsi inférieurs aux prévisions de ... 79.516,126 36.310,865

RECAPITULATION
Recouvrements de l'année ... 4.371.383,874 41.603,643
Dépenses de l'année ... 4.371.383,874 5.292,778
Excédents de la gestion ... — 36.310,865

ETABLISSEMENTS PUBLICS (TITRE I)
TABLEAU DES RECETTES ET DEPENSES POUR L'ANNEE 1977
TABLEAU N° 4
Dinars

RECETTES ET DEPENSES DES FONDS SPECIAUX DU TRESOR DE LA GESTION 1977
TABLEAU N° 5
Dinars

GESTION 1978