Arrêté des ministres du plan et des finances et de l'agriculture du 18 juillet 1986, modifiant l'arrêté du 27 septembre 1985 fixant les taux des subventions et prêts à accorder aux exploitants agricoles au titre de l'encouragement au développement des plantations arboreicoles et l'implantation de brises-vents

Les ministres du plan et des finances et de l'agriculture;

Vu la loi n° 63-17 du 27 mai 1963, portant encouragement de l'Etat au développement de l'agriculture;

Vu le décret n° 70-524 du 6 octobre 1970, réglementant l'encouragement de l'Etat au développement des plantations arboreicoles et à la plantation de

brise-vents tel qu'il a été modifié par le décret n° 77-218 du 15 mars 1977 et complété par le décret n° 81-927 au 30 juin 1981;

Vu l'arrêté du 27 septembre 1985, relatif à la fixation des taux des subventions et prêts à accorder aux exploitants agricoles au titre de l'encouragement au développement des plantations arboreicoles et à la plantation de brise-vents;

Arrête :

Article premier. — Le paragraphe 3 du tableau prévu à l'article premier de l'arrêté sus-visé du 27 septembre 1985 est modifié comme suit :

Art. 2. — Le paragraphe 4 du tableau prévu à l'article trois de l'arrêté sus-visé du 27 septembre 1985 est modifié comme suit :

a) Agriculteurs privés

b) Coopératives

VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR

Tunis, le 18 juillet 1986
Le ministre du plan et des finances
ISMAIL KHELIL
Le ministre de l'agriculture
LASSAAD BEN OSMAN

NOMINATIONS