Décret n° 86-703 du 18 juillet 1986, portant approbation des décisions d'attribution de terres collectives à titre privé relevant de la collectivité d'El Berk au gouvernorat de Kasserine

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne

Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 ;

Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relatif au régime des terres collectives tel que complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981;

Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité d'El Berk à la délégation d'El Aolun en date du 13 septembre 1985 relatif à l'attribution de terres collectives à titre privé et approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kasserine le 26 novembre 1985 et le ministre de l'agriculture le 24 mars 1986;

Vu l'avis du ministre de l'agriculture;

Décrétons :

Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité d'El Berk à la délégation d'El Aolun relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans son procès-verbal en date des 13 septembre 1985 approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kasserine et le ministre de l'agriculture le 24 mars 1986 et ce conformément au tableau parcellaire annexé au présent décret;

Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 18 juillet 1986

P/le Président de la République tunisienne

et par délégation

le Premier ministre

RACHID SFAR

Décrét n° 86-704 du 18 juillet 1986, portant approbation des décisions d'attribution de terres collectives à titre privé relevant de la collectivité d'El Méziraâ au gouvernorat de Kasserine.

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne

Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979;

Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relatif au régime des terres collectives tel que complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981;

Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité d'El Méziraâ à la délégation de Foussana en date du 4 septembre 1984 relatif à l'attribution de terres collectives à titre privé et approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kasserine le 26 novembre 1985 et le ministre de l'agriculture le 24 mars 1986;

Vu l'avis du ministre de l'agriculture;

Décrétons :

Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité d'El Méziraâ à la délégation de Foussana relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans son procès-verbal en date du 4 septembre 1984 approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kasserine le 26 novembre 1985 et le ministre de l'agriculture le 24 mars 1986 et ce conformément au tableau parcellaire annexé au présent décret;

Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 18 juillet 1986

P/le Président de la République tunisienne

et par délégation

le Premier ministre

RACHID SFAR

Décrét n° 86-705 du 18 juillet 1986, portant approbation des décisions d'attribution de terres collectives à titre privé relevant de la collectivité de Oued El Hattab au gouvernorat de Kasserine.

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne

Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979;

Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relatif au régime des terres collectives tel que complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981;

Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité de Oued El Hattab à la délégation de Sbiba en date du 19 octobre 1985 relatif à l'attribution de terres collectives à titre privé et approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kasserine le 26 novembre 1985 et le ministre de l'agriculture le 24 mars 1986;

Vu l'avis du ministre de l'agriculture;

Décrétons :

Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité de Oued El Hattab à la délégation de Sbiba relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans son procès-verbal en date du 19 octobre 1985 approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kasserine le 26 novembre 1985 et le ministre de l'agriculture le 24 mars 1986 et ce conformément au tableau parcellaire annexé au présent décret;

Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 18 juillet 1986

P/le Président de la République tunisienne

et par délégation

le Premier ministre

RACHID SFAR

Décrét n° 86-706 du 18 juillet 1986, portant approbation des décisions d'attribution de terres collectives à titre privé relevant de la collectivité des Ouled Ahmed Ben Saâd au gouvernorat de Gafsa.

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne

Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979;

Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relatif au régime des terres collectives tel que complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981;

Vu le décret n° 75-326 du 22 mai 1975, portant approbation des décisions d'attribution des terres collectives à titre privé relevant de la collectivité des Ouled Ahmed Ben Saâd au gouvernorat de Gafsa.

Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Ahmed Ben Saâd à la délégation de Gafsa nord en date du 12 décembre 1983 relatif à la rectification des erreurs commises lors de l'attribution des parcelles de terrain n° 488, 549 et 575 à titre privé approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gafsa nord le 24 décembre 1985 et le ministre de l'agriculture le 27 janvier 1986;

Vu l'avis du ministre de l'agriculture;

Décrétons :

Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Ahmed Ben Saâd à la délégation de Gafsa nord relatives à la rectification des erreurs commises lors de l'attribution des parcelles de terrain n° 488, 549 et 575 à titre privé et consignées à son procès-verbal en date du 12 décembre 1983 approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gafsa le 24 décembre 1985 et le ministre de l'agriculture le 27 janvier 1986 et ce conformément au tableau parcellaire annexé au présent décret;

Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 18 juillet 1986

Pile Président de la République tunisienne

et par délégation

le Premier ministre

RACHID SFAR

Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 18 juillet 1986

Pile Président de la République tunisienne

et par délégation

le Premier ministre

RACHID SFAR