Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 76-113 du 25 novembre 1976, relative à l'organisation et au contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants et notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 80-260 du 26 février 1980, fixant les conditions et les modalités d'organisation et de contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants agricoles ;
Vu le décret n° 80-261 du 26 février 1980, relatif à un catalogue officiel et aux listes des espèces et variétés de plantes agricoles ;
Vu le décret n° 85-1364 du 24 octobre 1985, fixant les redevances dues pour le contrôle, les analyses et l'inscription au catalogue officiel des semences et plants agricoles et les conditions de leur règlement ;
Vu l'avis des ministres du plan et des finances et de l'agriculture ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décretons :
Article premier. — Jusqu'à ce qu'il soit décidé autrement, est suspendue la perception des redevances dues pour le contrôle et les analyses des semences des céréales prévues par le décret susvisé n° 85-1364 du 24 octobre 1985, fixant les redevances dues pour le contrôle, les analyses et l'inscription au catalogue officiel des semences et plants agricoles et les conditions de leur règlement.
Art. 2. — Les ministres du plan et des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 juillet 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR