Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi n° 79-37 du 11 mai 1979 ;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relatif au régime des terres collectives tel que complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981 ;
Vu les procès-verbaux du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Moussa El Jazia à la délégation de Hassi El Frid en date des 29 septembre 1984 et 29 septembre 1985 relatifs à l'attribution de terres collectives à titre privé et approuvés par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kasserine le 26 novembre 1985 et le ministre de l'agriculture le 24 mars 1986 ;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture ;
Décretons :
Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Moussa El Jazia à la délégation de Hassi El Frid relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans ses procès-verbaux en date des 29 septembre 1984 et 29 septembre 1985 approuvés par le conseil régional du gouvernorat de Kasserine le 26 novembre 1985 et le ministre de l'agriculture le 24 mars 1986 et ce conformément au tableau parcellaire annexé au présent décret ;
Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 juillet 1986
P. le Président de la République tunisienne
et par délégation
le Premier ministre
RACHID SFAR