Nous Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne
Vu la loi n° 66-60 du 4 juillet 1966, portant promulgation du code des forêts et notamment son article 12 tel qu'il a été modifié par la loi n° 75-25 du 7 mai 1973;
Vu le décret n° 85-553 du 5 avril 1985, relatif à la création d'une commune à Touiref du gouvernorat du Kef.
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, du plan et des finances et de l'agriculture.
Décrétons :
Article premier. — Est déclassée du domaine forestier de l'Etat pour être incorporée au domaine privé de l'Etat, en vue d'être affectée à la commune de Touiref, une partie de la parcelle n° 14 d'une superficie de 61 ha, 59 a, 90 ca, telle qu'elle est délimitée en liséré vert sur le plan annexé au présent décret et faisant partie du titre foncier n° 170 284 dit «Touiref et Sidi Nasr I» sis à la délégation de Nebeur du gouvernorat du Kef.
Cette partie est affectée à la réalisation du projet du développement de la commune de Touiref, sous condition que les superficies comprenant des constructions occupées par des services ou des établissements publics soient attribuées à ces derniers.
Art. 2. — Les ministres de l'intérieur, du plan et des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 juillet 1986
Le président de la République tunisienne
et par délégation
le premier ministre
RACHID SFAR