Arrêté du ministre des finances et de l'économie du 28 juin 1986, portant délégation de signature

Le ministre des finances et de l'économie ;

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances ;

Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du ministère du plan et des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 86-366 du 17 mars 1986, portant nomination de monsieur Mustapha Badreddou en qualité de directeur général des douanes ;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature ;

Vu le décret n° 86-499 du 28 avril 1986, portant nomination du ministre des finances et de l'économie.

Arrête :

Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975,

monsieur Mustapha Badreddine directeur général des douanes au ministère des finances est habilité à signer par délégation tous actes intéressant les services relevant de la direction générale des douanes, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Monsieur Mustapha Badreddine est autorisé à sous-déléger sa signature à des fonctionnaires de la catégorie «A» soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 28 juin 1986

Le ministre des finances et de l'économie
RACHID SFAR

VU
Le Premier ministre