Le ministre des finances et de l'économie ;
Vu l'article 26 du code de la comptabilité publique ;
Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers et notamment ses articles 29, 31, et 39 ;
Vu la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi des finances pour la gestion 1984 et notamment son article 65 ;
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances ;
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du ministère du plan et des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 86-180 du 20 janvier 1986, portant organisation de la direction générale du contentieux de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-499 du 28 avril 1986, portant nomination du ministre des finances et de l'économie ;
Vu le décret n° 79-856 du 17 octobre 1979, portant nomination du chef du contentieux de l'Etat.
Arrête :
Article premier. — Monsieur Mahmoud Ben Tekaya, chef du contentieux de l'Etat (ministère des finances et de l'économie) est autorisé à signer par délégation du ministre des finances et de l'économie tous actes entrant dans le cadre de ses attributions que ceux à caractère réglementaire et notamment :
- Les arrêtés d'ordonnancement des dépenses relatives aux fonds de garantie automobile et des accidents de travail.
- Les mémoires et conclusions en matière de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.
- Les actes de poursuites et les transactions conclues en matière d'infractions à la législation des changes.
- Les états de répartition du produit des amendes et condamnations pécuniaires ainsi que celui des transactions réalisées en matière des changes.
- Les états de liquidation décernés par les services des P.T.T. et par les établissements publics à caractère industriel et commercial.
- Les états de liquidation décernés par les organismes bancaires conformément aux dispositions de l'article 65 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983.
Art. 2. — Monsieur Mahmoud Ben Tekaya est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires de la catégorie «A» soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 28 avril 1986 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 28 juin 1986
Le ministre des finances et de l'économie
RACHID SFAR
VU
Le Premier ministre