Arrêté du ministre des finances et de l'économie du 28 juin 1986, portant délégation de signature

Le ministre des finances et de l'économie ;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature ;

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances ;

Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du ministère du plan et des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

886 Journal Officiel de la République Tunisienne — 15-19 août 1986 N° 45

Vu le décret n° 75-636 du 16 septembre 1975, portant nomination de monsieur Mohamed Habib Akkari, directeur du domaine ;

Vu le décret n° 86-499 du 28 avril 1986, portant nomination du ministre des finances et de l'économie.

Arrête :

Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Mohamed Habib Akkari directeur du domaine est habilité à signer par délégation du ministre des finances et de l'économie et à l'exclusion des textes à caractère réglementaire tous les actes et décisions entrant dans le cadre de ses attributions et notamment :

— Les actes administratifs relatifs au transfert de propriété par voie d'expropriation.

— Les actes et contrats relatifs aux droits réels concernant le domaine privé de l'Etat.

— Les actes et correspondances en matière :

a) de vente des meubles réformés de l'Etat ou saisis par les tribunaux.

b) de tenue de la comptabilité des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat.

c) de tenue des sommiers de consistance des domaines publics et privé de l'Etat.

d) d'expertise portant sur les valeurs vénalés et locatives des immeubles destinés aux divers services étatiques.

e) de liquidations confiées par la législation et la réglementation à l'administration du domaine.

Art. 2. — Monsieur Mohamed Habib Akkari est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires de la catégorie « A » soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75 384 du 17 juin 1975.

Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 28 avril 1986 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne

Tunis, le 28 juin 1986

Le ministre des finances et de l'économie
RACHID SFAR

VU

Le Premier ministre