Le ministre de l'industrie et du commerce ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 84-70 du 30 janvier 1984, portant organisation du ministère de l'économie nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 85-1563 du 19 décembre 1985, chargeant monsieur Helioui Hédi, inspecteur en chef des affaires économiques, des fonctions de directeur d'administration centrale au ministère de l'économie nationale ;
Vu le décret n° 86-501 du 28 avril 1986, portant nomination du ministre de l'industrie et du commerce.
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Helioui Hédi, directeur d'administration centrale, est habilité à signer par délégation du ministre de l'industrie et du commerce, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions notamment tous les documents relatifs à l'engagement à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses imputables sur les crédits du budget du ministère de l'économie nationale (titre I et II), à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 29 juillet 1986
Le ministre de l'industrie et du commerce
SLAHEDDINE BEN M'BAREK
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR