Le ministre de l'industrie et du commerce ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 84-70 du 30 janvier 1984, portant organisation du ministère de l'économie nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 85-1436 du 14 novembre 1985, chargeant monsieur Mohamed Moncef Amara, inspecteur principal des affaires économiques, des fonctions de sous-directeur des bâtiments et du matériel à la direction des services administratifs et financiers au ministère de l'économie nationale ;
Vu le décret n° 86-501 du 28 avril 1986, portant nomination du ministre de l'industrie et du commerce.
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Mohamed Moncef Amara, sous-directeur des bâtiments et du matériel est habilité à signer par délégation du ministre de l'industrie et du commerce, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Mohamed Moncef Amara est autorisé à sous déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories «A» et «B» soumis à son autorité, dans les conditions fixées à l'article deux du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 29 juillet 1986
Le ministre de l'industrie et du commerce
SLAHEDDINE BEN M'BAREK
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR