Arrêté du ministre de l'Industrie et du commerce du 29 juillet 1986, portant délégation de signature

Le ministre de l'industrie et du commerce ;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature ;

Vu le décret n° 84-70 du 30 janvier 1984, portant organisation du ministère de l'économie nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 86-501 du 28 avril 1986, portant nomination du ministre de l'industrie et du commerce ;

Vu le décret n° 86-575 du 16 mai 1986, portant création de l'emploi de secrétaire général au ministère de l'industrie et du commerce ;

Vu le décret, chargeant monsieur Salah Hamdi, conseiller des services publics des fonctions de secrétaire général du ministère de l'industrie et du commerce.

Arrête :

Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Salah Hamdi secrétaire général du ministère de l'industrie et du commerce est habilité à signer par délégation du ministre de l'industrie et du commerce, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 29 juillet 1986

Le ministre de l'industrie et du commerce
SLAHEDDINE BEN M'BAREK

VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR