Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985, portant loi de finances pour la gestion 1986 ;
Vu le décret n° 79-395 du 27 avril 1979, fixant la loi des cadres du ministère des communications (section II : P.T.T.) ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'avis des ministres du plan et des finances et des communications.
Décrétons :
Article premier. — Sont réalisées au ministère des communications (section II : P.T.T.) les transformations d'emplois indiquées ci-dessous :
Transformation d'emploi :
1) Suppression d'emploi :
- Ingénieur divisionnaire 21
- Ingénieur des travaux 5
Total : 26
2) Création d'emploi :
- Ingénieur principal 26
Art. 2. — Les ministres du plan et des finances et des communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1986 et qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 juillet 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR