Le ministre des affaires culturelles;
Vu la loi n° 82-89 du 20 décembre 1982, relative à l'infrastructure culturelle;
Vu le décret n° 75-773 du 30 octobre 1975 fixant les attributions du ministère des affaires culturelles;
Arrête :
Article premier. — Conformément à l'article 9 de la loi n° 82-89 du 29 août 1986 sus-visée, tout propriétaire, ou exploitant d'un équipement culturel destiné au public est tenu d'en faire la déclaration au ministère des affaires culturelles.
Art. 2. — Les nouveaux équipements ou les extensions et les travaux d'aménagement doivent être déclarés dans un délai de deux mois après la date de leur mise en service ou de leur réception provisoire.
Art. 3. — La déclaration doit être certifiée conforme à l'état existant des installations par le propriétaire ou l'exploitant.
Art. 4. — La déclaration est établie par le propriétaire ou l'exploitant en 2 exemplaires sur des formulaires fournis par le ministère des affaires culturelles.
Art. 5. — Les propriétaires ou les exploitants n'ayant pas procédé à la déclaration prévue dans les délais impartis par l'article 2 du présent arrêté sont passibles des amendes fixées à l'article 13 de la loi n° 82-89 du 29 août 1986 sus-visée.
Tunis le 29 août 1986
Le ministre des affaires culturelles
ZAKARIA BEN MUSTAPHA
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR