Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne
Vu la loi n° 82-89 du 20 décembre 1982, relative à l'infrastructure culturelle;
Vu le décret n° 75-773 du 30 octobre 1975 fixant les attributions du ministre des affaires culturelles;
Sur proposition du ministre des affaires culturelles;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur de l'industrie et du commerce;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétons :
Article premier. — Les équipements culturels que les entreprises économiques doivent réaliser conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 82-89 du 20 décembre 1982 sus-visée, sont déterminées en fonction du capital de l'entreprises.
Art. 2. — Les entreprises économiques sont classées en trois catégories A, B et C en fonction de leur capital.
Art. 3. — Sont classées dans la catégorie «A» les entreprises économiques dont le capital est supérieur à 500.000 dinars.
Art. 4. — Sont classées dans la catégorie «B» les entreprises économiques dont le capital est supérieur à 200.000 dinars et ne dépassant pas 500.000 dinars.
Art. 5. — Sont classées dans la catégorie «C» les entreprises économiques dont le capital est inférieur ou égal à 200.000 dinars.
Art. 6. — La nomenclature des équipements culturels relatifs à chacune de ces catégories d'entreprises est fixée par arrêté du ministre des affaires culturelles.
Art. 7. — Les entreprises économiques des catégories B et C peuvent se grouper en association inter-entreprises pour réaliser, gérer et entretenir des équipements culturels.
Elles peuvent également s'associer avec les collectivités publiques locales ou les associations agréées prévues à l'article 5 de la loi n° 82-89 du 20 décembre 1982 sus-visée.
Art. 8. — Les équipements culturels sus-visés peuvent être réalisés à l'extérieur des entreprises économiques, notamment dans les zones qui en sont dépourvues.
Art. 9. — Les équipements culturels réalisés conformément aux dispositions du présent décret doivent être mis, sans distinction, à la disposition de tous les usagers.
Art. 10. — Les équipements culturels réalisés avec l'aide de l'État sont gérés par un directeur et un conseil permanent qui se réunit une fois par trimestre pour fixer le programme culturel et contrôler son exécution.
Art. 11. — Le directeur est nommé par arrêté du ministre des affaires culturelles. Il est chargé de la gestion de l'équipement culturel et l'exécution du programme arrêté par le conseil permanent.
Art. 12. — Le conseil permanent prévu à l'article 10 sus-visé se compose comme suit :
- le directeur, responsable de l'équipement culturel;
- le ou les animateurs culturels de l'équipement culturel;
- un représentant du personnel pour chaque entreprise économique ayant participé à la réalisation de l'équipement culturel concerné;
- un représentant de chaque collectivité publique locale;
- un représentant de chaque association agréée ayant participé à la réalisation de l'équipement culturel concerné.
Art. 13. — Les ministres de l'intérieur, de l'industrie et du commerce et des affaires culturelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 août 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR