Le ministre des affaires culturelles;
Vu la loi n° 82-89 du 20 décembre 1982 relative à l'infrastructure culturelle;
Vu le décret n° 86-837 du 29 août 1986 relatif aux conditions d'octroi de l'aide de l'Etat pour l'édification des équipements culturels.
Arrête :
Article premier. — Les organismes désirant bénéficier de l'aide de l'Etat pour réaliser des équipements culturels conformément aux articles 5 et 6 de la loi n° 82-89 du 29 août 1986 sus-visée, doivent soumettre leur demande au ministre des affaires culturelles. Cette demande doit être accompagnée d'un dossier technique.
Art. 2. — Le dossier technique doit comprendre les documents suivants :
1) un engagement de l'organisme demandeur mentionnant les obligations découlant du bénéfice de l'aide;
2) un certificat de propriété du terrain sur lequel doit être réalisé l'équipement culturel;
3) un plan de masse, un plan de détail, un plan d'exécution ainsi qu'un devis descriptif et un devis estimatif, approuvés par la commission nationale ou régionale des bâtiments civils;
— 4) une attestation du commencement des travaux et de la date prévue de leur achèvement.
Art. 3. — La commission technique citée à l'article 2 du décret n° 86-837 du 29 août 1986 sus-visé se charge d'étudier ces dossiers et donner son avis sur l'aide à accorder.
Art. 4. — L'aide de l'état est annulée automatiquement si les travaux ne sont pas achevés dans un délai d'un an à compter de la notification de l'accord de la commission sauf dans des cas exceptionnels dûment constatés par les services techniques du ministère des affaires culturelles.
Art. 5. — L'aide accordée sur la base du dossier technique n'est plus révisible.
Tunis, le 29 août 1986
Le ministre des affaires culturelles
ZAKARIA BEN MUSTAPHA
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR