Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la n° 82-89 du 20 décembre 1982 relative à l'infrastructure culturelle;
Vu le décret n° 75-773 du 30 octobre 1975 fixant les attributions du ministère des affaires culturelles;
Sur proposition du ministre des affaires culturelles;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du plan et des finances et de l'industrie et du commerce;
Vu l'avis du tribunal administratif;
p. 1005Décrétons :
Article premier. — L'aide de l'État prévue à l'article 5 de la loi n° 82-89 du 20 décembre 1982 sus-visée et octroyée aux collectivités publiques locales, aux entreprises économiques et aux associations agréées peut avoir les formes suivantes :
- Une aide financière selon les possibilités;
- La mise à leur disposition d'animateurs culturels
- La fourniture d'équipements culturels;
- L'organisation de foires, de conférences, de colloques et de séminaires;
- la fourniture de films cinématographiques à caractère culturel;
- La fourniture de livres pour équiper les bibliothèques;
- La fourniture de pièces théâtrales de bon niveau etc...
Art. 2. — Cette aide est fixée par une commission technique composée comme suit :
- Le ministre des affaires culturelles ou son représentant : membre;
- Un représentant du ministère de l'intérieur : membre;
- Un représentant du ministère de l'industrie et du commerce : membre;
- Un représentant de la direction administrative et financière : membre;
- Un représentant de la direction des lectures publiques : membre;
- Un représentant de la sous-direction du cinéma et théâtre : membre;
- Un représentant de la sous-direction de la musique : membre;
- Un représentant du comité culturel national : membre.
Art. 3. — La commission technique visée à l'article 2 sus-visé est chargée :
- d'étudier les dossiers qui lui sont soumis en vue d'obtenir l'aide de l'État;
- de donner son avis quant à l'aide sollicitée,
- de suggérer la nature d'aide à accorder.
Art. 4. — Lors de l'examen de dossiers, la commission prend en considération les critères suivants :
- les besoins exprimés par les autorités régionales et locales et les entreprises économiques pour les équipements culturels concernés;
- l'impact culturel de ces équipements;
- l'effort financier consenti par le propriétaire ou l'exploitant, de ces équipements culturels.
Art. 5. — La commission technique se réunit une fois tous les deux mois au moins et chaque fois qu'elle est convoquée par le ministre des affaires culturelles.
Art. 6. — Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage la voix du président est prépondérante.
Art. 7. — Les demandes d'aide sont soumises à la commission technique par le biais du délégué culturel régional au cours de la première semaine de chaque mois.
Art. 8. — Les modalités de la constitution des dossiers sont fixées par arrêté du ministre des affaires culturelles.
Art. 9. — Le ministre des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 août 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR