CIRCULAIRE AUX BANQUES N° 85-25

O B J E T : Ressources du Fonds National de Garantie.

LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE CENTRALE DE TUNISIE,

Vu l'article 73 de la loi N°81-100 du 31 décembre 1981 portant loi de finances pour la gestion 1982 tel que modifié par l'article 66 de la loi N°83-113 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour la gestion 1984.

Vu la circulaire N°85-15 du 15 avril 1985 portant réglementation des conditions de banque,

Décide :

ARTICLE PREMIER : La commission de garantie prévue par l'article 73 de la loi N°81-100 du 31 décembre 1981 tel que modifié par l'article 66 de la loi N°83-113 du 30 décembre 1983 est prélevée par les banques dans les conditions ci-après :

a) - au taux de 5/8 de point compris dans le taux d'intérêt à prélever sur les découverts mobilisés ou non par des effets non-réescomptables à la BCT.

b) - au taux de 1/8 de point à prélever, en une seule fois, sur chaque montant débloqué de crédit à moyen ou long terme ou sur chaque montant de crédit à court terme consolidé en crédit à moyen ou long terme.

Cette commission n'est pas prélevée sur :

• les crédits dispensés par les banques sur des ressources autres que les dépôts de la clientèle et le refinancement;

• les crédits à moyen et long termes déclarés éligibles à l'intervention du Fonds National de Garantie.

• les crédits à moyen et long termes dispensés en faveur d'entreprises évoluant dans le secteur agricole tel que défini par la liste figurant à l'annexe I ci-jointe;

• les crédits à moyen terme à la production octroyés dans le cadre du régime de la circulaire N°80-21 du 4 août 1980 pour le financement des serres et les crédits à moyen terme d'acquisition de matériel agricole octroyés dans le cadre du régime de la circulaire N°80-26 du 21 août 1980.

ARTICLE 2 : Le fonds National de Garantie est alimenté également par une contribution des bénéficiaires des prêts garantis. Cette contribution est prélevée par la banque en une seule fois sur le montant total du crédit garanti au taux de 1/8 de point. Les modalités pratiques de prélèvement de cette contribution et de son versement au Fonds National de Garantie sont arrêtées par la circulaire du Ministre des Finances N°84-01 du 5 octobre 1984.

ARTICLE 3 : Le montant de la commission de garantie sur les découverts bancaires doit être déclaré conformément au modèle de l'annexe II et viré à la Banque Centrale de Tunisie pour chaque trimestre calendaire au plus tard le dernier jour ouvrable du mois suivant celui de la fin du trimestre. A défaut d'une déclaration dans le délai ci-dessus, le compte de la banque tenu sur les livres de la Banque Centrale de Tunisie sera débité d'office d'un montant au moins égal à celui de la commission de garantie du trimestre précédent. Il demeure entendu qu'il appartient à la banque de régulariser sa situation dans les meilleurs délais.

ARTICLE 4 : Le montant de la commission de garantie sur les crédits à moyen et les normes doit être déclaré en utilisant les imprimés modèle de l'annexe III. La loi doit être viré à la Banque Centrale de Tunisie pour chaque mois calendaire au plus tard le 10 du mois suivant celui de la fin du mois de la déclaration ou au cas où cette date correspond à une journée chômée à la date ouvrable immédiatement suivante. A défaut d'une déclaration dans les délais, le compte de la banque tenu sur les livres de la Banque Centrale sera débité d'office d'un montant qui sera calculé par les services de la Banque Centrale sur la base des crédits débloqués ou consolidés au cours du mois de la déclaration. Il demeure entendu qu'il appartient à la banque de régulariser sa situation dans les meilleurs délais.

ARTICLE 5 : Dans l'attente de leur virement à la Banque Centrale de Tunisie, les montants prélevés au titre de la commission de garantie seront inscrits dans la comptabilité de la banque dans un compte individualisé intitulé "Ressources du Fonds National de Garantie". Ils seront portés à la situation comptable mensuelle à la rubrique "P 5300 Dispositions à payer".

ARTICLE 6 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles de la présente circulaire ou faisant double emploi avec elle et notamment les Articles 29 et 39 de la circulaire N°85-15 du 15 avril 1985 et la circulaire N°84-05 du 9 février 1984.

ARTICLE 7 : Les dispositions de la présente circulaire entrent en vigueur à dater de sa notification.

Tunis, le 2 juillet 1985
Le Gouverneur
M. BELKHODJA

ANNEXE I A LA CIRCULAIRE AUX BANQUES N°25-26, DU 2 JUILLET 1985.

LISTE DES BRANCHES D'ACTIVITE DU SECTEUR AGRICOLE ET DE LA PECHE

I.- AGRICULTURE

A)- CULTURES ASSOCIEES INTENSIVES
1.- Céréaliculture intensive
2.- Cultures industrielles
3.- Cultures maraichères
4.- Cultures fourragères.

B)- E L E V A G E
1.- Elevage intensif
2.- Aviculture intégrée à un projet de développement agricole
3.- Apiculture
4.- Cuniculiculture

C)- ARBORICULTURE
D)- SERRICULTURE
E)- MULTIPLICATION DES SEMENCES SELECTIONNEES
F)- CULTURES FLORALES
G)- CULTURES DE CHAMPIGNONS
H)- PEPINIERE
I)- SYLVICULTURE ET POPULICULTURE
J)- COLLECTE, STOCKAGE, CONDITIONNEMENT ET TRANSPORTS DES PRODUITS AFFERENTS A UN PROJET INTEGRE REALISE DANS LE CADRE D'UNE EXPLOITATION INDIVIDUELLE OU D'UN GROUPEMENT D'EXPLOITANTS.

II.- PECHES

A)- PECHE AU CHALUT EN HAUTE MER
B)- PECHE AU POISSON PELAGIQUE
C)- ACQUACULTURE
D)- PISCICULTURE
E)- CONDITIONNEMENT, TRANSFORMATION, TRANSPORT FRIGORIFIQUE ET STOCKAGE DES PRODUITS DE LA PECHE AFFERENTS A UN PROJET INTEGRE.

ANNEXE II A LA CIRCULAIRE AUX BANQUES N°85-26.DU.2.JUILLET 1985

!__!_! Raison sociale de la Banque...

DECLARATION DES MONTANTS DE LA COMMISSION

DE GARANTIE DE 5/8 DE POINT(?)

Déclaration relative à la période allant du ! ! ! ! ! au ! ! ! ! ! !

• § -

Nous autorisons par la présente la Banque Centrale de Tunisie à débiter notre compte courant ordinaire de la somme de..., dinars représentant l'ensemble des prélèvements effectués au titre de la commission de garantie afférente aux découverts bancaires mobilisés ou non par des effets.

Signature autorisée

(1) à adresser à la Sous-Direction du Contrôle des Banques.

1070 Journal Officiel de la République Tunisienne — 3 octobre 1986 N° 55

ANNEXE III A A LA CIRCULAIRE AUX BANQUES N° 85-26. DU 2 JUILLET 1985

DECLARATION DES CREDITS A MOVEN ET LONG TERMES ELIGIBLES A L'INTERVENTION DU FONDS NATIONAL DE GARANTIE REPRIS PAR LA CIRCULAIRE DU MINISTERE DES FINANCES N°84-01 DU 5 OCTOBRE 1984 (I)

Déclaration relative à la période allant du ! ! ! ! ! au ! ! ! ! ! !

• 5 -

Cette déclaration des nouveaux crédits débloqués au cours du mois est utilisée par la banque pour les besoins du ratio d'emploi en effets privés à moyen terme:

Signature autorisée

(1) à adresser à la Sous-Direction du Contrôle des Banques.

ANNEXE III 8 A LA CIRCULAIRE AUX BANQUES N° 85-26. DU 2 JUILLET 1985

DECLARATION DES CREDITS A MOVEN TERME AGRICOLES ET DES CREDITS A LA PRODUCTION-SERRE NON ELIGIBLES A L'INTERVENTION DU FONDS NATIONAL DE GARANTIE ET NON SOUMIS A PRELEVEMENT DE COMMISSION DE GARANTIE (1)

Déclaration relative à la période allant du [__] au [__]

• § -

Cette déclaration des nouveaux crédits débloqués au cours du mois est utilisée pour les besoins du ratio d'emploi en effets privés à moyen terme :

Signature autorisée

(1) à adresser à la Sous-Direction du Contrôle des Banques.

1072 Journal Officiel de la République Tunisienne — 3 octobre 1986 N° 55

ANNEXE III C A LA CIRCULAIRE AUX BANQUES N°85-26. DU 2 JUILLET 1985.

DECLARATION DES CREDITS A MOYEN ET LONG TERMES AUTRES QUE CEUX

PREVUS AUX ANNEXES III A ET III B, SOUMIS A PRELEVEMENT DE LA
COMMISSION DE GARANTIE(1)

Déclaration relative à la période allant du ! ! ! ! ! au ! ! ! ! !

• § -

Cette déclaration des nouveaux crédits débloqués au cours du mois est utilisée par la banque pour les besoins du ratio d'emploi en effets privés à moyen terme et du Fonds National de Garantie:

Nous autorisons par la présente la Banque Centrale de Tunisie à débiter notre compte ordinaire ouvert sur ses livres pour le montant de la commission de garantie sur les crédits à moyen et long termes soit...
Signature autorisée

(1) à adresser à la Sous-Direction du Contrôle des Banques.

ANNEXE III D A LA CIRCULAIRE AUX BANQUES N°85-26, DU 2 JUILLET 1985.

DECLARATION DES TOMBEES ECHUES OU REGLEES PAR ANTICIPATION DES CREDITS A MOYEN TERME (1)

Déclaration relative à la période allant de ! ! ! ! ! ! au ! ! ! ! ! !

• 5 -

Cette déclaration utilisée par la banque pour les besoins du ratio d'emploi en effets privés à moyen terme reprend les tombées des crédits à moyen terme échues au cours de la période comprise entre la dernière journée ouvrable du mois précédant celui de la déclaration et l'avant dernière journée ouvrable du mois de la déclaration, dates limites incluses ainsi que les tombées réglées par anticipation:

(1) à adresser à la Sous-Direction du Contrôle des Banques.

DGSJOP/SDJ/SEJ/N° 37149
Tunis, le 3 Octobre 1985