CIRCULAIRE AUX BANQUES N° 85-35

☐ BJET: Application des dispositions de la loi 85-82 du 11 Août 1985 modifiant et complétant certains articles du Code de Commerce ayant trait au chèque sans provision.

La loi 85-82 du 11 Août 1985 publiée au J.O.R.T. N° 59 des 16 et 20 Août 1985, a abrogé et remplacé à compter de cette date de publication entre autres les articles 408-409-410-411 et 412 du Code de Commerce relatifs au chèque sans provision.

Cette loi a pour l'essentiel :

maintenu le principe de régularisation institué au profit du tireur de chèque sans provision par la loi 77-46 du 2 Juillet 1977 tout en en aggravant les conditions par la limitation à 4 jours ouvrables dans les banques du délai au cours duquel elle pourrait être effectuée et l'augmentation du taux de l'amende porté à 15 % du montant du chèque ou de l'insuffisance de la provision.

simplifié la procédure de dénonciation des incidents de paiement et écourté en conséquence ses délais en mettant à la charge de la banque tirée l'obligation d'établir sans délai le certificat de non paiement.

mis fin aux difficultés rencontrées sous l'égide de l'ancienne législation en matière de signification par voie recommandée des attestations de non paiement en décidant la notification par voie d'huissier notaire de l'avis de non paiement destiné au tireur.

levé toute équivoque quant au point de départ du délai de régularisation en le fixant à la date de réception par le tireur de l'avis de non paiement ou de son dépôt à son domicile déclaré à l'établissement bancaire s'il n'y a pas été trouvé, et ce sans autres formalités.

mis un terme à toute possibilité de mise à profit des délais de poursuites judiciaires en instituant une interdiction légale

p. 1076

provisoire à l'encontre du tireur d'utiliser les formules de chèques restées en sa possession et ce jusqu'à l'intervention de la régularisation et à défaut jusqu'à la fin de la sanction, sa prescription ou son amnistie sauf décision contraire du tribunal ou arrêt des poursuites suite à une décision de classement.

mieux organisé les rapports des banques avec le Ministère Public en décidant notamment l'ajournement de la transmission du dossier au parquet jusqu'à l'expiration du délai de régularisation ce qui éviterait au Ministère Public et à la police judiciaire commise rogatoirement d'avoir, comme sous l'ancienne législation, à enquêter sur des dossiers déjà régularisés.

aggravé les sanctions encourues par le tireur d'un chèque sans provision en portant à un minimum de 3 000 dinars le montant de l'amende, laquelle ne peut être inférieure au montant du chèque et en édictant une interdiction obligatoire d'utilisation des formules de chèque durant une période de un à cinq ans à compter de la purge de la peine, qui peut aller jusqu'à cinq ans de prison, son amnistie ou sa prescription.

responsabilisé davantage les banques et les banquiers qui encourtent des sanctions graves dont notamment :

Cinq ans de prison et 3 000 d'amende à l'encontre du banquier qui aide sciemment le tireur d'un chèque sans provision à dissimuler son délit.

Une amende de 500 d à 5 000 d à l'encontre de tout établissement bancaire qui viole les dispositions de la loi lui faisant obligation de dénoncer les incidents de paiement de chèques ou qui indique sciemment une provision inférieure à la provision existente.

Une amende égale au montant du chèque sans qu'elle puisse excéder 3 000 d à l'encontre de tout banquier qui refuse le paiement d'un chèque émis compte tenu par le tireur de l'existence d'un crédit qui lui a été ouvert et qui n'a pas été révoqué d'une façon régulière.

et enfin mieux protégé les droits du bénéficiaire du chèque par la possibilité qui lui est donnée :

de faire dresser protêt pour défaut de paiement en cas de refus de l'établissement bancaire tiré d'établir le certificat de non paiement ou d'adresser l'avis au tireur.

p. 1077

. de faire vendre aux enchères publiques les biens mobiliers du tireur et des endosseurs saisis conservatoirement, un mois après la date de signification de cette saisie et ce par simple ordonnance sur requête.

De ce qui précède, il appert que la nouvelle législation associe dans une très large mesure les banques à l'action à entreprendre dans le sens du renforcement de la sécurité des paiements par chèque. Aussi la présente circulaire a pour objet de préciser les diligences incombant aux banques aux différents stades d'application de la loi.

I. DILIGENCES INCOMBANT AUX BANQUES EN MATIERE DE PREVENTION DES EMISSIONS DE CHEQUES SANS PROVISION :

En matière de prévention du délit d'émission de chèques sans provision deux obligations principales sont mises à la charge des banques par la nouvelle législation :

A) Obligation de se renseigner par écrit sur la situation d'un nouveau client avant la délivrance d'un carnet de chèques :

Aux termes du second alinéa de l'article 410, l'établissement bancaire doit préalablement à la délivrance des formules de chèques en blanc, "s'informer auprès de la B.C.T. sur la situation du titulaire "du compte conformément à ce qui est indiqué à l'article 411 sexties et "en conserver justification. S'il ne reçoit pas une réponse dans un délai "de trois jours ouvrables à partir de la date de réception par la Banque "Centrale de la demande de renseignements il pourra délivrer les formules".

Pour la bonne application des dispositions de cet alinéa, les banques sont tenues :

de libeller leurs demandes de renseignements conformément au modèle joint en annexe I,
de centraliser au niveau de leur siège les demandes de renseignements émanant de leurs agences,
de déposer, contre décharge, au siège de la B.C.T. toutes leurs demandes de renseignements,
et de prendre livraison des réponses à leurs demandes au siège de la B.C.T. également.

p. 1078

Dans ce cadre, il y a lieu de préciser que l'obligation de renseignement auprès de la B.C.T. n'est obligatoire pour les banques que préalablement à la première délivrance d'un carnet de chèques à un nouveau client.

...

Par ailleurs, pour la computation du délai de trois jours imparti, par le second alinéa de l'article 410 susvisé, à la B.C.T. pour répondre aux demandes de renseignements des banques, il y a lieu de ne tenir compte que des jours ouvrables dans les établissements bancaires.

B) Obligation de porter sur un registre spécial les renseignements nécessaires à l'identification des titulaires de comptes :

1°) Au moment de l'ouverture d'un compte à un nouveau client, les banques doivent demander les renseignements nécessaires à son identification et les consigner sur un registre spécial et ce, conformément au troisième alinéa de l'article 410. Ces renseignements sont :

a) pour les personnes physiques :

les prénom, nom et adresse
la date et le lieu de naissance et la profession
le numéro de la carte d'identité nationale ou de la carte de séjour.

b) pour les personnes morales :

la dénomination et l'adresse du siège social
toutes autres indications tel notamment le numéro d'immatriculation au registre du commerce
ainsi que les renseignements visés au a) ci-dessus concernant les personnes physiques habilitées à effectuer des retraits en son nom.

2°) Pour les comptes ouverts avant la parution de la loi 85-82 du 11 août 1985, un délai de quatre mois à compter de sa publication soit le 20 août 1985 est imparti aux banques pour requérir du titulaire du compte les renseignements visés au 1°) ci-dessus.

p. 1079

Au cas où celui-ci ne défère pas à cette réquisition, le second alinéa de l'article 4 de la loi susvisée donne aux banques la possibilité de suspendre le compte voire de le clôturer un mois à compter d'une mise en demeure adressée à la personne du titulaire du compte ou à son domicile déclaré, par exploit d'huissier-notaire et restée sans suite.

En cas de suspension ou de clôture du compte, une injonction doit être faite par une seconde mise en demeure au titulaire du compte de s'abstenir d'utiliser les formules de chèques en sa possession faute de quoi il sera possible d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 500 Dinars.

II.- DILIGENCES INCOMBANT AUX BANQUES EN MATIERE DE DENONCIATION DES INCIDENTS DE PAYEMENT DE CHEQUES :

La loi n° 85-82 institue une nouvelle procédure de dénonciation des incidents de paiement de chèques. Celle-ci a lieu par l'établissement successivement d'un certificat de non paiement et d'un avis de non paiement.

A) Le certificat de non paiement :

1°) Confection du certificat : auteur, délai et cas.

Aux termes de l'article 410 ter nouveau, "tout établissement bancaire" tiré qui a refusé le paiement d'un chèque en tout ou en partie pour "absence ou insuffisance de provision" doit porter au verso du chèque "la date de sa présentation et doit immédiatement établir un certificat de non paiement ..."

Des dispositions ci-dessus il résulte :

que c'est à la banque tirée qu'il incombe d'établir le certificat de non paiement,
que la confection de ce certificat doit se faire sans délai c'est-à-dire au moment même du refus de paiement du chèque,
et qu'il y a lieu d'établir le certificat de non paiement uniquement quand l'impossibilité de payer tient à la provision, c'est-à-dire dans les cas suivants :

absence de provision
insuffisance de la provision
indisponibilité de la provision ; cette indisponibilité

p. 1080

peut résulter notamment d'une opposition faite par le tireur ou par un tiers ou d'une saisie-arrêt du compte sur lequel le chèque est tiré.

En cas de rejet du chèque pour une autre cause, telle que signature non conforme, absence de date ou d'indication du lieu d'émission, l'établissement bancaire tiré ne doit établir un certificat de non paiement que lorsqu'en plus de ces irrégularités il y a absence, insuffisance ou indisponibilité de la provision.

Par ailleurs, l'attention des banques est attirée sur le fait qu'elles doivent payer les chèques portant une date postérieure à celle de leur présentation en cas d'existence de provision.

2°) Contenu du certificat :

En vertu des dispositions du même article 410 ter nouveau le certificat de non paiement doit comporter :

la transcription littérale du chèque et des endossements
l'indication de la date de présentation
la mention du défaut, de l'insuffisance ou de l'indisponibilité de la provision
et s'il y a lieu, l'indication de tous autres motifs ayant fait obstacle au paiement.

Pour le bonne application de ces dispositions les banques sont invitées à établir les certificats de non paiement sur des formulaires conformes au modèle joint en annexe II, lesquels contiennent en plus des renseignements ci-dessus, ceux nécessaires à l'identification du tireur et du titulaire du compte.

3°) Destinataires du certificat :

En application du second alinéa de l'article 410 ter nouveau du Code de Commerce, "une expédition dudit certificat (de non paiement) doit être adressée à la B.C.T. dans un délai de trois jours ouvrables à compter de sa date, une copie sera remise au bénéficiaire et une troisième copie sera conservée pour le Ministère Public".

A propos de la copie destinée au bénéficiaire, il y a lieu de distinguer selon que le chèque a été présenté pour paiement directement au guichet de la Banque tirée, en Chambre de Compensation, par l'intermédiaire d'un correspondant, ou envoyé pour paiement par voie postale directement à la banque tirée.

p. 1081

En cas de présentation au guichet de la banque tirée, le certificat de non paiement devant être établi sans délai, la copie destinée au bénéficiaire peut lui être remise directement ou être envoyée à l'adresse qu'il doit indiquer à cette banque.

En cas de présentation en Chambre de Compensation, la copie destinée au bénéficiaire doit être remise à la banque présentatrice au cours de la séance de compensation suivant celle au cours de laquelle a eu lieu la présentation du chèque rejeté. La Banque présentatrice doit à son tour l'acheminer au bénéficiaire dont elle est le mandataire.

En cas de présentation du chèque par l'intermédiaire d'un correspondant, la copie destinée au bénéficiaire doit être remise à ce correspondant lequel doit l'adresser au banquier mandataire du bénéficiaire.

En cas d'envoi du chèque pour paiement directement à la banque tirée par la voie postale, la copie destinée au bénéficiaire doit être adressée au banquier mandataire du bénéficiaire.

Pour ce qui concerne les chèques postaux il y a lieu de rappeler que pour le respect des dispositions du décret du 16 juillet 1953 selon lesquelles le défaut de paiement d'un chèque postal n'est opposable au tireur qu'après l'expiration d'un délai de quatre jours sans compter le jour de présentation, le banquier présentateur d'un chèque postal retourné impayé doit le présenter une seconde fois dans un délai de 5 jours à compter de la première présentation. En cas de confirmation du rejet, le Centre des Chèques Postaux remet au banquier présentateur du chèque la copie du certificat de non paiement destinée au bénéficiaire.

Par ailleurs, l'attention des banques est attirée sur la nécessité d'envoyer une copie du certificat de non paiement au(x) titulaire(s) du compte, personne(s) physique(s) ou morale(s) lorsque le chèque rejeté impayé est tiré par mandataire.

B) L'avis de non paiement :

1°) Confection et notification de l'avis :

L'établissement bancaire tiré est tenu, en vertu du troisième alinéa de l'article 410, ter nouveau du Code de Commerce,

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d'adresser, dans les trois jours ouvrables à compter du rejet du chèque, un avis au tireur par exploit d'huissier-notaire. Ce dernier doit dans les trois jours ouvrables à compter de la date à laquelle il l'a reçu notifier le susdit avis au tireur et ce, sous peine de destitution, dépens et dommages et intérêts.

Il va sans dire qu'il y a lieu d'établir autant d'avis portant le même date et le même numéro de certificat de non paiement que de signataires.

Vu la gravité des peines qui sanctionnent le non respect, tant par les huissiers-notaires que par les banques, des délais prévus par le présent alinéa, l'attention des banques est vivement attirée sur la nécessité de se ménager une preuve certaine quant à la date de remise à l'huissier-notaire de l'avis à notifier au tireur d'un chèque sans provision.

2°) Contenu de l'avis :

L'avis de non paiement dont modèle joint en annexe III doit, aux termes du quatrième alinéa de l'article 410 ter comporter :

la transcription littérale du certificat de non paiement
l'injonction au tireur de procéder dans un délai ne dépassant pas quatre jours ouvrables à l'établissement bancaire à compter de la date à laquelle l'avis lui a été remis personnellement ou déposé à son domicile déclaré à l'établissement bancaire s'il n'y a pas été trouvé et sans autres formalités, au paiement du montant du chèque au bénéficiaire ou à l'approvisionnement du compte sur lequel le chèque a été tiré et au paiement à l'établissement bancaire d'une amende égale à 15 % du montant total du chèque ou de l'insuffisance de provision sans que cette amende puisse être inférieure à vingt dinars avec les frais de notification faute de quoi il ferait l'objet de poursuites judiciaires.

l'injonction de s'abstenir d'utiliser les formules de chèques en sa possession à compter de la notification qui lui est faite de l'avis de non paiement et jusqu'à la régularisation ou à son défaut jusqu'à la fin de la sanction, sa prescription ou son amnistie sauf décision contraire du Tribunal ou arrêt des poursuites suite à une décision de classement sans suite.

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III. DILIGENCES INCOMBANT AUX BANQUES EN MATIERE DE REGULARISATION DES INCIDENTS DE PAIEMENT :

L'article 410 sexties dispose en son premier alinéa que "la régularisation emporte extinction de l'action publique". Pour pouvoir produire valablement cet effet, la régularisation doit répondre à certaines conditions.

A) Consistance de la régularisation :

La régularisation a lieu par le paiement du montant du chèque ou de l'insuffisance de provision et le règlement d'une amende et des frais de notification.

1°) Le paiement du chèque :

Pour le règlement du montant du chèque ou de l'insuffisance de provision, le tireur a la possibilité :

soit de payer directement le bénéficiaire auquel cas il doit justifier au moyen d'un écrit circonstancié portant signatures légalisées ou établi par un officier public avant l'extinction du délai de régularisation que le paiement a été effectué en contrepartie du chèque impayé.

soit d'approvisionner le compte sur lequel le chèque a été tiré. Dans ce cas la banque doit exiger du tireur un ordre écrit, comportant les références du chèque et du certificat de non paiement s'y rapportant, par lequel il affecte la provision ainsi reconstituée au paiement du chèque en question et ordonne son blocage au profit du bénéficiaire jusqu'au paiement effectif du chèque ou sa prescription.

L'établissement bancaire tiré doit alors envoyer sans délai à la banque présentatrice ou au bénéficiaire (selon que le chèque a été présenté par l'intermédiaire d'une banque ou directement à ses guichets) une lettre l'informant de la reconstitution de la provision. Si l'adresse du bénéficiaire présentateur n'est pas connue de la banque tirée, celle-ci doit tenir la provision à sa disposition à ses guichets. Une copie de cette lettre certifiée conforme à l'original par la banque tirée doit être remise au tireur pour les besoins de son dossier judiciaire.

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2°) Le paiement de l'amende :

C'est la banque tirée qui est habilitée, en vertu du septième alinéa de l'article 410 ter, à percevoir au profit du Trésor l'amende sur chèque impayé, dont le montant est égal à 15 % du montant du chèque en cas d'absence de provision ou de l'insuffisance de provision en cas de provision insuffisante, sans pouvoir être inférieure à 20 Dinars. Dans ce cadre trois obligations incombent à la banque tirée. Celle-ci doit en effet :

s'assurer avant la perception de l'amende du paiement du chèque ou de l'approvisionnement du compte sur lequel le chèque est tiré.

délivrer au tireur du chèque une quittance d'amende libellée en 4 exemplaires conformément au modèle joint en annexe IV. Un exemplaire de ladite quittance doit être joint au dossier à adresser au Parquet. Un autre doit être adressé à la B.C.T. et un troisième au Trésor Public.

Virer sans délai le montant de l'amende au compte du Trésor ouvert sur les livres de la B.C.T. et ce sous bordereau distinct, détaillé et en double exemplaire.

3°) Le paiement des frais de notification :

En plus du paiement du montant du chèque et de l'amende le tireur doit régler à la banque tirée les dépens qu'elle a avancés à l'huissier-notaire. Le respect de cette obligation légale par le tireur est nécessaire pour que la régularisation soit considérée comme acquise.

B) Délai de la régularisation :

Pour pouvoir éteindre l'action publique au sens du premier alinéa de l'article 410 sexties, la régularisation doit avoir lieu "dans un délai ne dépassant pas quatre jours" ouvrables à l'établissement bancaire, à compter de la date à "laquelle l'avis lui a été remis personnellement ou déposé à "son domicile déclaré à l'établissement bancaire s'il n'y a "pas été trouvé, et sans autres formalités...".

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Pour la computation de ce délai, les banques doivent se baser sur les indications du procès-verbal de signification qui leur est remis par l'huissier-notaire une fois la notification faite au tireur. Leur attention est cependant attirée sur la nécessité de ne pas tenir compte dans la computation du susdit délai du jour qui lui sert de point de départ c'est-à-dire du jour de la signification puisqu'aux termes de l'article 405 du Code de Commerce "les délais" prévus par la présente loi ne comprennent pas le jour qui leur sert "de point de départ".

C) Constatation du défaut de régularisation :

Si la régularisation n'a pas eu lieu dans le délai légal la banque tirée doit établir une attestation de non régularisation, libellée conformément au modèle joint en annexe V, qu'elle doit adresser à la B.C.T. dans les trois jours suivant l'expiration du délai de régularisation. Une copie de cette attestation doit être jointe au dossier à transmettre au parquet.

D) L'information du Parquet :

Que la régularisation ait ou n'ait pas lieu, la banque tirée est tenue d'adresser, dans les trois jours à compter de l'expiration du délai de régularisation, au Ministère Public près le Tribuna de Première Instance du lieu de l'agence où le compte est tenu un dossier comportant :

une copie du certificat de non paiement
le procès-verbal de notification de l'avis de non paiement au tireur avec les injonctions de payer le chèque et l'amende et de s'abstenir d'utiliser les formules de chèques en sa possession.
un exemplaire de la quittance d'amende en cas de régularisation ou à son défaut une copie de l'attestation de non régularisation.
copie des indications relatives au tireur mentionnées à l'alinéa 3 de l'article 410.

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IV.- DILIGENCES INCOMBANT AUX BANQUES EN CAS DE REFUS D'ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT DE NON PAIEMENT, D'ENVOI DE L'AVIS DE NON PAIEMENT OU DE PERCEPTION DES FONDS DUS AU TITRE DE LA REGULARISATION :

1°) Aux termes de l'article 410 quater, le bénéficiaire peut, en cas de refus de la banque d'établir un certificat de non paiement ou d'adresser l'avis au tireur, faire dresser protêt pour défaut de paiement au domicile de l'établissement bancaire.

Dans ce cas les diligences relatives à la dénonciation des incidents de paiement de chèque sont à la charge de l'huissier-notaire ayant dressé protêt.

L'établissement bancaire tiré doit toutefois, en application du quatrième alinéa de l'article 410 quater, "percevoir les montants 'dûs au titre de la régularisation et les réserver à leurs bénéficiaires'". A cet effet, les banques sont invitées à accomplir les obligations objet de la partie III.- ci-dessus relatives aux diligences incombant aux banques en matière de régularisation avec les précisions suivantes :

Les frais de notification, étant avancés par le bénéficiaire, c'est à ce dernier que la banque doit les restituer,

La banque tirée n'étant pas informée de la date de signification du protêt au tireur ne peut déterminer la date d'expiration du délai de régularisation. Elle n'a donc pas à établir d'attestation de non régularisation.

En cas de régularisation, la banque tirée doit transmettre au Parquet la quittance d'amende et la copie des indications relatives au tireur mentionnées à l'alinéa 3 de l'article 410.

2°) Dans l'hypothèse prévue à l'article 410 quinquies c'est-à-dire celle où la banque tirée ayant refusé de percevoir les fonds dus au titre de la régularisation, l'autorité compétente lui a ordonné de les percevoir, une copie de cet ordre doit être adressée à la B.C.T. et une autre jointe au dossier destiné au Parquet.

p. 1087

V.- DILIGENCES INCOMBANT AUX BANQUES EN MATIERE D'EXECUTION DES INTERDICTIONS DE DETENIR DES FORMULES DE CHEQUES :

"Tout établissement bancaire doit payer jusqu'à concurrence de 5 000 Dinars, même en cas de défaut ou d'insuffisance de provision, le montant de tout chèque tiré sur lui au moyen de formules remises au tireur après l'interdiction qui lui a été faite d'utiliser les formules de chèques en blanc et malgré la notification qui lui a été faite par la Banque Centrale". C'est ce que prévoit l'article 412 bis. Mais la matière se trouve régie par quatre autres articles ce qui démontre l'importance accrue que le législateur a entendu lui accorder. L'exécution effective des décisions d'interdiction d'utilisation des formules de chèques autres que celles utilisables pour un retrait immédiat ou pour un retrait à provision certifiée, étant assurée principalement par les banques, celles-ci sont invitées à apporter toute la diligence nécessaire dans l'exécution desdites décisions. Dans ce cadre il y a lieu de distinguer entre les interdictions légales provisoires et celles prononcées par les Tribunaux.

A) Les interdictions légales provisoires :

L'article 410 ter dispose en son neuvième alinéa qu'à défaut de régularisation l'interdiction faite pour le tireur d'utiliser les formules de chèques en sa possession "se poursuit jusqu'à la fin de la sanction, sa prescription ou son amnistie, sauf décision contraire du Tribunal ou si les poursuites ont été arrêtées suite à une décision de classement".

Pour l'application de ces dispositions :

la banque tirée doit dès l'expiration du délai de régularisation sommer le tireur du chèque impayé de lui remettre les

.../...

p. 1088

formules de chèques en blanc restées en sa possession et s'interdire de lui en remettre de nouvelles.

Tout autre établissement bancaire auprès duquel le tireur du chèque impayé dispose d'un compte, doit dès la notification de non régularisation qui lui est faite par la B.C.T. inviter ledit tireur à lui remettre les formules de chèque en blanc restées en sa possession et s'interdire de lui en délivrer de nouvelles.

Tout autre établissement bancaire doit, dès la notification qui lui en a été faite par la B.C.T. et jusqu'à l'expiration des délais prévus au neuvième alinéa de l'article 410 ter susvisé, s'interdire de délivrer des formules de chèques en blanc au tireur du chèque sans provision concerné.

Cette interdiction n'exclut pas bien entendu la possibilité de lui ouvrir un compte et de lui délivrer des formules spéciales de chèques pour un retrait immédiat ou à provision certifiée.

B) Les interdictions judiciaires :

Sous les peines prévues à l'article 412 bis les banques doivent veiller au strict respect des décisions judiciaires d'interdiction d'usage des formules de chèques qui leur sont notifiées par instruction de la Banque Centrale.

Enfin les banques sont invitées à informer sans délai le Ministère Public et la Banque Centrale de toute violation des interdictions de chéquiers qu'il s'agisse d'interdictions légales provisoires ou d'interdictions prononcées par les Tribunaux.

Tunis, le 3 octobre 1985
Le Sous-Gouverneur
T. KAROUI

p. 1089

ANNEXE I A LA CIRCULAIRE AUX BANQUES N°85-35 DU 3 OCTOBRE 1985

RAISON SOCIALE DE LA BANQUE

Tunis, le

O B J E T / Demande de Renseignements préalablement à la délivrance de formules de chèques à une personne physique N°...

Messieurs,

Par application de l'alinéa 2 de l'article 410 (nouveau) du Code de Commerce et préalablement à toute délivrance de formules de chèques, nous vous prions de nous indiquer les incidents relevés et éventuellement les sanctions judiciaires prononcées à l'encontre de

Nom :

Prénom (s) :

Date et lieu de naissance :

Pièce d'Identité : Type(1) N°

Délivrée le à

Profession :

Numéro Analytique du R.C. (Pour les commerçants) :

Adresse :

Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de notre considération distinguée.

Signature habilitée

(1)- Précisez s'il s'agit d'une Carte d'Identité Nationale, d'une Carte de Séjour ou d'un Passeport.

p. 1090

ANNEXE I A LA CIRCULAIRE AUX BANQUES N°85-35 DU 3 OCTOBRE 1985.

RAISON SOCIALE DE LA BANQUE

Tunis, le

O B J E T / Demande de Renseignements préalablement à la délivrance de formules de chèques à une personne morale N°...

Messieurs,

Par application de l'alinéa 2 de l'article 410 (nouveau) du Code de Commerce et préalablement à toute délivrance de formules de chèques nous vous prions de nous indiquer :

1./ Toute information relative à d'éventuels incidents de paiement survenus dans le fonctionnement de comptes bancaires ouverts au nom de :

Dénomination ou Raison Sociale
Forme Juridique.
Numéro analytique du RC.
Objet Social
Siège Social

2./ Tout incident de paiement relevé et éventuellement les sanctions judiciaires prononcées à l'encontre des personnes physiques ci-après habilitées à faire fonctionner le compte ouvert sur nos livres au nom de la dite société :

PIECE D'IDENTITE				NOM	PRENOM	Date et Lieu de Naissance	ADRESSE
Type	N°	Date	Lieu

Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de notre considération distinguée.

Signature autorisée,

p. 1091

ANNÉE II A LA CIRCULAIRE AUX RAMPDES N°65-35 DU 3 OCTOBRE 1985

CERTIFICAT DE NON PAIEMENT DE CHEQUE

☐ N° journalier du Certificat
☐ Banque tirée
☐ Banque présentatrice.

I.- LE(S) SIGNATAIRE(S) DU CHEQUE

PIECE D' IDENTITE				CE XE
N°	NUMERO	DATE	LIEU
(1)				(2)

II.- LE(S) TITULAIRE(S) DU COMPTE

1/- Personne Morale N° Analytique Registre Commerce.				Tribunal:
DENOMINATION OU RAISON SOCIALE	SIGLE	FORME JURIDIQUE	ACTIVITE	ADRESSE COMPLETE

2/- Personne(s) Physique(s)<br/>N° Analytique Registre Commerce.<br/>Tribunal:

PIECE D' IDENTITE	N O M	PRENOMS	CE XE
2/-	NUMERO	DATE	LIEU

III.- LE CHEQUE

Chèque N°. ... émis le. ... à. ...
Montant du chèque. ...
Compte N°. ...
Montant de la provision ...
Nom du bénéficiaire ...
Endossements successifs du chèque.

Date de Présentation. ...
Motifs du rejet: ☐ Absence de Provision
☐ Insuffisance de Provision
☐ Opposition par le tireur
☐ Saisie arrêt
☐ Autres motifs à préciser

IV.- L'HUISSIER MOTAIRE

Nom et Prénom : ...
Date de remise de l'avis à l'huissier. ...

Cachet et signature autorisé

(1) - Motif C pour la Carte d'Identité Nationale, S pour la Carte de Séjour,
et I pour le passeport ou aux Pâtissages non résidents.
(2) - Motif M pour le nom Monotip et F pour le nom Fénécin. J.- Réjauriste la lettre correspondante au motif.

p. 1092

1092 Journal Officiel de la République Tunisienne — 3 octobre 1986 N° 55

شهادة في عدم الدفع

رقم شهادة بيرم

الرقم الشهادة بتاريخ ٢٠٢٢/١٠/٢٤

البتد العـــدري عليه ...

البتد العسكري ...

الزوم ...

الطابع و التوفيق المؤهل

العنـوان ...

محكمة ...