CIRCULAIRES AUX BANQUES N° 85-25

O B J E T : Ressources du Fonds de Péréquation des Changes.

LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE CENTRALE DE TUNISIE,

Vu la loi N°71-59 du 29 décembre 1971 portant loi de finances pour la gestion 1972 et notamment ses articles 36 et 37 relatifs au Fonds de Péréquation des Changes tels que modifiés par les articles 143 et 144 de la loi N°82-91 du 31 décembre 1982 portant loi de finances pour la gestion 1983,

Vu l'arrêté du Ministre des Finances du 27 avril 1985, publié au JORT du 10 mai 1985 et qui a institué au profit du Fonds de Péréquation des Changes une commission de péréquation des changes à prélever sur les bénéficiaires de crédits dans les conditions suivantes :

a) 0,5 de point, compris dans le taux d'intérêt, prélevé par les banques de dépôts sur les montants de crédits qu'elles consentent à leur clientèle sous forme de découverts mobilisés ou non par des effets non-réescomptables à la BCT.

b) un (1) point prélevé par les banques d'investissement en une seule fois, lors du premier déblocage, sur les montants des crédits à moyen et long terme qu'elles dispensent à leur clientèle.

Vu la circulaire n°85-15 du 15 avril 1985 portant conditions des banques

Décide :

ARTICLE PREMIER : Le montant de la commission de péréquation des changes doit être déclaré conformément au modèle ci-joint et viré à la Banque Centrale de Tunisie pour chaque trimestre calendaire au plus tard le dernier jour ouvrable du mois suivant celui de la fin du trimestre. A défaut d'une déclaration dans le délai ci-dessus, le compte de la banque tenu sur les livres de la Banque Centrale de Tunisie sera débité d'office d'un montant au moins égal à celui de la commission de péréquation des changes du trimestre précédent. Il demeure entendu qu'il appartient à la banque de régulariser sa situation dans les meilleurs délais.

ARTICLE 2 : Dans l'attente de leur virement à la Banque Centrale de Tunisie, les montants prélevés au titre de la commission de péréquation des changes seront inscrits dans la comptabilité de la banque dans un compte intitulé "Ressources du Fonds de Péréquation des Changes". Ils seront portés à la situation comptable mensuelle à la rubrique "P 3300 Dispositions à payer".

ARTICLE 3 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles de la présente circulaire ou faisant double emploi avec elle et notamment les articles 30 et 40 de la circulaire N°85-15 du 15 avril 1985.

ARTICLE 4 : Les dispositions de la présente circulaire entrent en vigueur à dater du 10 mai 1985.

Tunis, le 2 Juillet 1985
Le Gouverneur
M. BELKHODIA

ANNEXE A LA CIRCULAIRE AUX BANQUES N° 85-25. DU 2 JUILLET 1985.

! ! ! Raison sociale de la Banque

DECLARATION DES MONTANTS DE LA COMMISSION DE PEREQUATION DE CHANGE (1)

Déclaration relative à la période allant du ! ! ! ! ! au ! ! ! ! !

• § -

Nous autorisons par la présente la Banque Centrale de Tunisie à débiter notre compte courant ordinaire de la somme de..., dinars représentant l'ensemble des prélèvements effectués au titre de la commission de péréquation de change.

Signature autorisée

(1) à adresser à la Sous-Direction du Contrôle des Banques.

DGI/DB/SDCB/N° 24766.

TUNIS, LE 2 juillet 1985.