Le ministre du plan et des finances;
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment son article 4 (2ème alinéa);
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi sus-visée, n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel qu'il a été modifié par la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985 et notamment ses articles 176 et 184 bis (1er alinéa)
Vu l'arrêté du 14 février 1983, fixant les attributions du receveur régional des finances à Monastir.
Arrête :
Article unique. — L'article 3 de l'arrêté du 14 février 1983, sus-visé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.
Article 3. (nouveau). — Les dépenses des ordonnateurs secondaires de l'Etat non assignées payables sur la caisse d'un receveur régional sont de la compétence du payeur général
Tunis le 13 octobre 1986
Le ministre du plan et des finances
ISMAIL KHELIL
Vu,
Le premier ministre
RACHID SFAR