Arrêté du ministre du plan et des finances du 13 octobre 1986, modifiant l'arrêté du 28 février 1973, fixant les attributions des receveurs régionaux des finances à Bizerte et à Béja

Le ministre du plan et des finances;

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment son article 4 (2ème alinéa);

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi sus-visée, n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel qu'il a été modifié par la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985 et notamment ses articles 133, 176 et 184 bis (1er alinéa)

Vu l'arrêté du 28 décembre 1978, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 18 décembre 1980, fixant les attributions du receveur régional des finances de Médenine;

Arrête :

Article unique. — L'article 5 de l'arrêté du 18 février 1983 sus-visé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.

Article 5. (nouveau). — Les dépenses des ordonnateurs secondaires de l'Etat non assignées sur la caisse d'un receveur régional sont de la compétence du payeur général

Tunis le 13 octobre 1986

Le ministre du plan et des finances
ISMAIL KHELIL

Vu,

Le premier ministre
RACHID SFAR