Le ministre du plan et des finances;
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment son article 4 (2°);
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi sus-visée, n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel qu'il a été modifié par la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985 et notamment ses articles 133 (2ème alinéa) 176, 184 bis (1er alinéa) et 190 (1er alinéa);
Vu la loi n° 81-94 du 4 décembre 1981, portant ratification du décret loi n° 81-18 du 24 septembre 1981, modifiant le décret du 21 juin 1956 portant organisation administrative du territoire de la république;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1978, fixant les attributions du receveur régional des finances à Gabès;
Arrête :
Article premier. — Le receveur régional de Gabès est comptable payeur des dépenses publiques mandatées par les ordonnateurs secondaires du budget général et assignées payables sur sa caisse conformément aux dispositions de l'article 190 (1er alinéa) du code de la comptabilité publique sus-visé;
Art. 2. — Ces attributions s'étendront, en outre, aux dépenses mandatées par les ordonnateurs secondaires du gouvernorat de Kébili qu'ils soient en siège à Gabès ou à Kébili.
Art. 3. — En ce qui concerne les gouvernorats dépendant de la circonscription administrative d'un ordonnateur secondaire, seul est compétent, pour le visa des dépenses qu'il mandate, le receveur régional de son siège.
Art. 4. — Les dépenses des ordonnateurs secondaires de l'État non assignées sur la caisse d'un receveur régional sont de la compétence du payeur général.
Art. 5. — La procédure de délégation du crédit de l'État aux conseils de gouvernorats demeure en vigueur, jusqu'à nouvel ordre, pour les gouvernorats qui ne sont pas le siège d'une recette régionale.
Art. 6. — Le présente arrêté abroge les dispositions de l'arrêté du 28 décembre 1978 et prend effet à compter du 5 mars 1981.
Tunis le 13 octobre 1986
Le ministre du plan et des finances
ISMAIL KHELIL
Vu,
Le premier ministre
RACHID SFAR