Le ministre du plan et des finances
Vu le code de l'impôt sur les bénéfices des sociétés, de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales et plus particulièrement son article 35;
Article unique. — Le deuxième terme des acomptes provisionnels dû par les sociétés de capitaux et assimilées au titre de l'année 1986 ne sera pas reclamé sauf pour les banques et les sociétés pétrolières.
Tunis le 13 octobre 1986
Le ministre du plan et des finances
ISMAIL KHELIL
Vu, Le premier ministre
RACHID SFAR