Le ministre du plan et des finances;
Vu le décret du 20 avril 1912 sur le timbre;
Vu la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985 portant loi de finances pour la gestion 1986, et notamment son article 29;
Vu l'arrêté du 30 avril 1912 pris pour l'application du décret sus-visé du 20 avril 1912 et notamment son article 11;
Vu l'arrêté du 4 juin 1951 instituant un mode forfaitaire de paiement en ce qui concerne les droits de timbre de récépissés délivrés par les compagnies des chemins de fer et notamment des articles 1 et 4;
Vu l'arrêté du 25 mars 1983 fixant les taux unitaires moyens pour le calcul des droits de timbre exigibles sur les récépissés délivrés par la société nationale des chemins de fer tunisiens;
Arrête :
Article premier. — Le taux unitaire moyen pour le calcul des droits de timbre sur les récépissés délivrées par la société nationale des chemins de fer tunisiens est porté à 0,13679961 à compter du 1er février 1986.
Art. 2. — L'arrêté sus-visé du 25 mars 1983 est abrogé.
Tunis, le 21 novembre 1986
Le ministre du plan et des finances
ISMAIL KHELIL
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR
p. 1404