Le ministre du plan et des finances;
Vu le décret du 19 décembre 1940 portant majoration des droits de timbre et notamment son article 64;
Vu le décret du 27 décembre 1956 portant approbation des statuts de la société nationale des chemins de fer tunisiens;
Vu la loi n° 85-109 du 31 décembre 1965 portant loi des finances pour la gestion 1986 et notamment son article 29;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1940 prix pour l'application du décret sus-visé du 19 décembre 1940 et notamment son article 11;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1940 prévoyant la fixation forfaitaire du montant des droits de timbre sur les billets et voyageurs et les bulletins de bagages délivrés par la compagnie fermière des chemins de fer tunisiens et par la compagnie de chemins de fer de SFax Gafsa et notamment son article 4;
Vu l'arrêté du 25 mars 1983 fixant les taux unitaires moyens pour le calcul des droits de timbre exigibles sur les billets de voyageurs et les bulletins de bagages;
Arrête :
Article premier. — Les taux unitaires moyens pour le calcul des droits de timbre exigibles sur les billets de voyageurs ou les bulletins de bagages délivrés par la société nationale de chemins de fer tunisiens sont portés, à compter du 1er février 1986 à :
— 0,01571928 pour les billets de voyageurs;
— 0,01347761 pour les bulletins de bagages.
Art. 2. — L'arrêté sus-visé du 25 mars 1983 est abrogé.
Tunis, le 21 novembre 1986
Le ministre du plan et des finances
ISMAIL KHELIL
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR