Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979 portant approbation du code de l'urbanisme et notamment l'article 11 de ce code;
Vu la loi n° 86-34 du 9 mai 1986 portant modification de la loi n° 81-77 du 9 août 1981 portant création d'un commissariat général au développement régional;
Vu l'arrêté du 6 juillet 1984 déterminant dans la région de la Cité Bourguiba une zone requérant l'établissement d'un programme d'aménagement;
Vu la délibération du conseil du gouvernorat de Tataouine en date du 19 décembre 1984;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, du plan et des finances et de l'agriculture;
Vu le tribunal administratif;
Décretons :
Article premier. — Sont approuvés le plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols annexés au présent décret et concernant la localité de la Cité Bourguiba (gouvernorat de Tataouine).
Art. 2. — Les travaux projetés dans le cadre du plan d'aménagement de la localité de la Cité Bourguiba sont déclarés d'utilité publique.
Art. 3. — Le plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols de la Cité Bourguiba visés à l'article premier ci-dessus seront affichés au siège du gouvernorat de Tataouine.
p. 1402Art. 4. — Les ministres de l'intérieur, du plan et des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 novembre 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR