Le ministre du plan et des finances;
Vu la loi n° 86-83 du 1er septembre 1986 portant loi de finances rectificative pour l'année 1986 et notamment son article 18;
Vu la loi n° 62-75 du 31 décembre 1962, portant aménagement fiscaux en faveur des réinvestissements de bénéfices ou revenus ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'arrêté du 10 septembre 1986 fixant les conditions et les modalités d'émission et de remboursement de l'emprunt national 1986;
Arrête :
Article unique. — Les articles 2, 3, 4, 5 et 8 de l'arrêté sus-visé du 10 septembre 1986 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau). — L'emprunt est ouvert aux souscriptions en dinars, en dinars convertibles et en devises.
Les souscriptions se feront par versement en espèce ou par la remise de chèque et donneront lieu à la remise de titres au porteur ou nominatifs au choix du souscripteur.
Article 3 (nouveau). — L'emprunt sera amorti en cinq annuités égales. La première annuité viendra à échéance :
— une année à compter du 1er octobre 1986 pour les souscriptions en dinars et en dinars convertibles;
— une année à compter du 1er novembre 1986 pour les souscriptions en devises.
Chaque titre fera l'objet d'une remboursement par cinquième.
Article 4 (nouveau). — Les titres de l'emprunt, capital et intérêts, sont affranchis de tous impôts et taxes présents et futurs.
Ces titres seront émis en quatre catégories A, B, C et D aux caractéristiques ci-après :
— Catégorie A : Taux d'intérêt de 8% l'an avec le bénéfice des dégrèvements fiscaux prévus par la loi n° 62-75 sus-visée;
— Catégorie B : Taux d'intérêt de 11% l'an sans le bénéfice des dégrèvements fiscaux prévus par la loi n° 62-75 sus-visée;
— Catégorie C : Taux d'intérêt de 13% l'an pour les souscriptions et les remboursements, principal et intérêts, en dinars convertibles;
— Catégorie D : Les taux d'intérêt et les monnaies de souscription en devises ainsi que les coupures des titres émis seront fixés par circulaire de la banque centrale de Tunisie.
Pour les souscriptions en dinars et en dinars convertibles, les titres seront en coupures de dix dinars, de cent dinars et de mille dinars.
Les intérêts de l'emprunt seront payables annuellement et à terme échu. La première échéance interviendra :
— une année à compter du 1er octobre 1986 pour les souscriptions en dinars et en dinars convertibles.
— une année à compter du 1er novembre 1986 pour les souscriptions en devises.
Article 5 (nouveau). — Les souscriptions à l'emprunt sont ouvertes à compter du 11 septembre 1986. Elles sont clôturées le 31 octobre 1986 pour les souscriptions en dinars et en dinars convertibles et le 30 novembre 1986 pour les souscriptions en devises.
La date de jouissance des titres de l'emprunt est fixée pour le 1er octobre 1986 pour les souscriptions en dinars et en dinars convertibles et par le 1er novembre 1986 pour les souscriptions en devises.
Article 8 (nouveau). — Les souscriptions à l'emprunt ainsi que sont remboursement se feront à la trésorerie générale de Tunisie, aux recettes des finances, aux guichets des P.T.T. et aux guichets des établissements bancaires et autres établissements désignés par la ministre du plan et des finances.
Il est alloué aux banques, aux comptables publics et aux autres établissements visés à l'alinéa 1er au présent article une commission dont le taux sera fixé par le ministre du plan et des finances, à titre de rémunération des services rendus.
Tunis, le 21 novembre 1986
Le ministre du plan et des finances
ISMAIL KHELIL
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR