(1).
Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
La chambre des députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Est ratifié le décret-loi n° 86-2 du 1er septembre 1986 ratifiant les accords de prêt et de garantie conclus à Tunis le 1er avril 1986, entre le gouvernement de la République tunisienne et la banque nationale de développement agricole d'une part et la banque africaine de développement d'autre part et relatifs à l'octroi d'une ligne de crédit en faveur de la B.N.D.A.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 2 décembre 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires;
Discussions et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 28 novembre 1986.