Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
La chambre des députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Sont ratifiés les protocoles financiers annexés à la présente loi, signés à Paris le 25 septembre 1986 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française et désignés ci-après :
1) Protocole spécial relatif à une aide programme française de deux cents (200) millions de francs;
2) Protocole relatif à une aide programme française de quarante (40) millions de francs;
3) Protocole relatif à une aide programme française de quatre-vingt-dix (90) millions de francs;
4) Protocole relatif aux conditions de financement d'équipements industriels destinés à de petites et moyennes entreprises.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 2 décembre 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires;
Discussions et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 28 novembre 1986.