Le ministre du plan et des finances;
Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979, portant approbation du code de l'urbanisme et notamment l'article 7 de ce code
Vu la loi n° 86-34 du 9 mai 1986, portant modification de la loi n° 81-77 du 9 août 1981 portant création d'un commissariat général au développement régional
Vu l'avis du conseil du gouvernorat de Nabeul en date du 5 juin 1986;
Arrête ;
Article unique — Un programme d'aménagement établi dans la zone comprenant la localité de Tozoghrane (gouvernorat de Nabeul) délimitée par le quadrilatère dont les sommets A. B. C. D sont définis comme suit :
A X = 585,75 Y = 400,50
B X = 588,25 Y = 400,50
C X = 588,25 Y = 398,75
D X = 585,75 Y = 398,75
Tunis, le 9 décembre 1986
Le ministre du plan et des finances
ISMAIL KHELIL
Vu,
Le premier ministre
RACHID SFAR