Le ministre du plan et des finances;
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget et notamment son article 24 tel que complété par l'article 7 de la loi n° 70-22 du 7 mai 1970.
Vu la loi n° 77-54 du 3 août 1977 portant institution du fonds de promotion du logement pour les salariés;
Vu la loi n° 77-965 du 24 novembre 1977 pris en application de la loi n° 77-54 sus-visée;
Vu la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985 portant loi de finances pour la gestion 1986 et notamment le tableau «F» fonds spéciaux du trésor;
Attendu que les prévisions de recettes et de dépenses du fonds spécial «Fonds de promotion du logement pour les salariés» sont fixées pour la gestion 1986 à 25.000.000 dinars par la loi sus-visée du 31 décembre 1985;
Attendu que le montant prévisible des recettes du fonds de la gestion 1986 permet le prélèvement complémentaire de 8.000.000 dinars compte tenu du solde disponible du fonds au 31 décembre 1985;
Attendu que les prévisions de recettes et de dépenses du fonds de promotion du logement pour les salariés ont un caractère évaluatif selon l'article 14 de la loi n° 77-60 du 3 août 1977;
Arrête :
Article unique. — Les prévisions de recettes et de dépenses du fonds spécial du trésor intitulé : «Fonds de promotion du logement pour les salariés» pour la gestion 1986 sont portées de 25.000.000 dinars à 33.000.000 dinars.
Tunis, le 5 janvier 1987
Le ministre de plan et des finances
ISMAIL KHELIL
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR
p. 38