Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu le décret du 15 juin 1936 relatif au recouvrement des créances constatées dans les écritures des comptables des régies financières, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret du 14 mars 1957;
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973;
Vu le décret n° 86-465 du 12 avril 1986 fixant la rémunération des porteurs de contraintes;
Vu l'avis du ministre du plan et des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décretons :
Article premier. — Les articles premiers, deuxième et troisième du décret sus-visé n° 86-465 du 12 avril 1986 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau). — La rémunération des porteurs de contraintes institués par l'article 1er du décret sus-visé du 15 juin 1936 comprend :
1) Une indemnité spéciale pour port de lettre recommandée fixée à 0d,200 par lettre et perçue mensuellement.
2) Un salaire fixe pour signification des actes de poursuites s'élevant à 1d,500 par acte, pour les 1.800 premiers actes signifiés dans l'année et 0d,500 pour les suivants :
Ce salaire fixe, perçu mensuellement, reste acquis au porteur de contraintes au cas où la prime de fin d'année visée ci-après lui serait inférieure.
3) Une prime de fin d'année calculée sur le montant des recouvrements obtenus à la suite de leur intervention.
4) Ils ont droit en outre à l'indemnité de transport à vélomoteur lorsqu'ils se déplacent en dehors du périmètre communal de la localité du siège du poste où ils sont affectés.
Article 2. (nouveau). — La prime visée au paragraphe 3° du précédent article est calculée proportionnellement au montant global des recouvrements obtenus dans l'année sur l'intervention du porteur de contraintes, selon le barème ci-après :
— Sur la première tranche, 0 à 150.000 dinars = 3%;
Sur la 2ème tranche, plus de 150.000 et jusqu'à 300.000 dinars = 1,50%;
— Sur la 3ème tranche, plus de 300.000 et jusqu'à 1.200.000 dinars = 0,75%;
Sur la 4ème tranche, au dessus de 1.200.000 dinars = 0,15%.
Les taux afférents aux 1ère et 2ème tranche sus-visées sont doublés pour l'ensemble des recouvrements obtenus sur les articles d'un montant ne dépassant pas 150 dinars.
II. — Lorsqu'un poste comptable est doté de plusieurs porteurs de contraintes, chacun d'eux est réputé, pour le calcul de la prime visée au paragraphe précédent, avoir obtenu un chiffre de recouvrement résultant de l'application au montant global des recouvrements obtenus par l'ensemble des porteurs de contraintes, d'un coefficient égal à la fraction dont le numérateur est le nombre d'actes qu'il a personnellement signifiés, et le dénominateur, le nombre des actes signifiés par l'ensemble des porteurs de contraintes.
III. — La prime ainsi calculée ne peut exéder le produit par 3 dinars du nombre d'actes que le porteur de contraintes à signifier dans l'année. Toutefois l'excédent donne lieu à une bonification s'élevant à 30% de son montant lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 4.000.000 dinars et à 10% lorsqu'il dépasse cette somme.
IV. — N'est allouée aux porteurs de contraintes que la partie de la prime excédant le total des salaires fixes perçus en cours d'année au titre de la signification des actes de poursuites en exécution des dispositions du paragraphe 2° de l'article premier du présent décret.
Article 3. (nouveau). — Les porteurs de contraintes peuvent être désignés, par arrêté du ministre du plan et des finances comme régisseurs de recettes, dans les conditions prévues à l'article 75 du code de la comptabilité publique.
En pareille qualité leurs opérations se limitent aux recettes provenant des poursuites qu'ils ont exercées et qui leur ont été réglées par chèque libellé au nom impersonnel du comptable créancier.
Art. 2. — Le ministre du plan et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui prendra effet à compter du 1er janvier 1986 et qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 janvier 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR