Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 5 et 8;
Vu la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973 portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douanes à l'importation et à l'exportation, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée et notamment les articles 44 et 45 de la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984 portant loi de finances pour la gestion 1985;
Vu l'avis des ministres du plan et des finances, de l'industrie et du commerce et de l'agriculture;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décretons :
Article premier. — Le produit riz relevant de la position tarifaire 10-06 du tarif douanier importé à partir de pays n'ayant pas d'accords commerciaux avec la Tunisie, est admis à bénéficier de la perception des droits de douane en tarif minimum.
Art. 2. — Le présent décret s'applique aux importations effectuées entre le 1er janvier 1985 et le 31 décembre 1985.
Art. 3. — Les ministres du plan et des finances, de l'industrie et du commerce et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 janvier 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR