Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 85-92 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-8 du 14 septembre 1985 relatif à l'économie d'énergie ;
Vu le décret n° 86-96 du 16 janvier 1986, portant organisation et fonctionnement de l'agence de maîtrise de l'énergie ;
Vu l'avis du ministre du plan et des finances ;
Sur proposition du ministre de l'énergie et des mines ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décretons :
Article premier. — Sont assujettis à l'obligation de la consultation préalable, de l'agence de maîtrise de l'énergie les projets répondant au moins à l'un des critères suivants :
— la puissance totale installée des équipements consommant des combustibles est égale ou supérieure à 10.000 thermes par heure.
— la puissance totale électrique installée est égale ou supérieure à 3 megawatts.
— la consommation totale prévisionnelle d'énergie est égale ou supérieure à 2.000 TEP par an.
Ces seuils peuvent être modifiés par arrêté du ministre chargé de l'énergie et des mines.
Art. 2. — Au terme du présent décret on entend par :
— Consultation préalable : l'obligation faite à tout maître d'ouvrage provisoire ou définitif d'un projet grand consommateur d'énergie de requérir l'avis de l'agence de maîtrise de l'énergie avant tout début d'exécution dudit projet.
— Projet grand consommateur d'énergie : tout projet de création ou d'extension d'établissement industriel, résidentiel ou tertiaire qui dépasserait les seuils de puissance ou de consommation définis à l'article 1 ci-dessus.
— Consommation totale d'énergie :
— la consommation annuelle de tout combustibles solides, liquides et gazeux calculée sur la base de leurs pouvoirs calorifiques inférieurs.
— et la consommation annuelle d'électricité calculée sur la base d'un coefficient d'équivalence énergétique.
La consommation totale d'énergie est exprimée en tonne d'équivalent pétrole (T.E.P.).
Les valeurs des pouvoirs calorifiques et des coefficients d'équivalence à prendre en compte lors du calcul de la consommation totale d'énergie sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'énergie et des mines.
Seront pris en compte pour la détermination des consommations totales d'énergie les achats effectués à l'extérieur de l'établissement.
Art. 3. — Le maître d'ouvrage provisoire ou définitif de tout projet grand consommateur d'énergie est tenu de requérir l'avis de l'agence de maîtrise de l'énergie préalablement à l'exécution définitive du projet.
A cette fin il doit remettre à l'agence un dossier comprenant la description du projet, ses principales caractéristiques en matière d'utilisation d'énergie, ses consommations prévisionnelles d'énergie, et une note justificative des choix retenus en matière d'utilisation et d'économie d'énergie.
Art. 4. — L'agence de maîtrise de l'énergie accuse par écrit, réception du dossier ci-dessus défini.
L'agence est tenue d'émettre son avis dans un délai n'excédant pas trois mois suivant la réception du dossier.
Passé ce délai, l'agence est considérée avoir émis un avis favorable sur le dossier présenté.
Art. 5. — L'avis émis par l'agence comportera :
— Une évaluation de l'efficacité énergétique du projet présenté, compte tenu de la politique de l'État en matière d'utilisation de l'énergie et du recours aux énergies renouvelables.
— Et des propositions de modifications éventuelles à apporter au projet en vue d'améliorer son efficacité énergétique et le recours à des énergies renouvelables.
Art. 6. — Un avis favorable de l'agence de maîtrise de l'énergie émis dans le cadre de la procédure ci-dessus décrite rend la partie de l'investissement destinées aux économies d'énergie et au recours aux énergies renouvelables, éligible aux avantages prévus par la loi susvisée n° 85-92 du 22 novembre 1985.
p. 115Art. 7. — Les ministres du plan et des finances et de l'énergie et des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 janvier 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR