Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu le décret n° 84-70 du 30 janvier 1984, portant organisation du ministère de l'économie nationale, et l'ensemble de textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 87-58 du 19 janvier 1987, fixant les attributions du ministère de l'énergie et des mines ;
Sur proposition du ministre de l'énergie et des mines ;
Vu l'avis du ministre du plan et des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétions :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier. — Le ministère de l'énergie et des mines comprend outre le cabinet, le secrétariat général, une administration centrale et une inspection.
Art. 2. — Le secrétaire général du ministère de l'énergie et des mines assure une mission de coordination et de contrôle à l'égard de l'ensemble des services du département.
Il veille à la bonne exécution des missions confiées à chaque service.
Les services chargés de la mise en œuvre des moyens relèvent directement du secrétaire général.
Art. 3. — Le cabinet du ministère accomplit les tâches qui lui sont confiées par le ministre.
Il est notamment responsable du secrétariat du ministre et est chargé des relations avec les organismes officiels, les organisations nationales et les services chargés de l'information.
Sont rattachés au cabinet :
1) Le bureau d'ordre central :
Le responsable chargé de ce bureau, a rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.
2) Le bureau d'information et des relations publiques :
Le responsable chargé de ce bureau a rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.
3) Le bureau organisation et méthodes, chargé notamment :
— D'étudier l'organisation et le fonctionnement des structures relevant du ministère et des établissements sous-tutelle, d'évaluer les moyens de leur rationalisation dans le souci d'une plus grande efficacité et du moindre coût ;
— D'étudier et proposer tout projet de réforme administrative, touchant aux activités du ministère ;
— D'étudier et proposer les moyens susceptibles d'améliorer le fonctionnement des services ;
— De simplifier les procédures et circuits administratifs ;
— D'étudier et proposer toute mesure tendant à améliorer la qualité des rapports entre l'administration et les usagers ;
— De rationaliser les imprimés administratifs ;
— D'œuvrer en vue de moderniser l'administration du ministère notamment par l'introduction de nouvelles méthodes de gestion.
Le bureau organisation et méthodes est dirigé par un attaché de cabinet.
4) La cellule chargée des études et de la planification, chargée notamment :
— De centraliser l'information par la mise en place d'un système approprié ;
— De centraliser la documentation du département ;
— D'élaborer les synthèses des travaux effectués par les différents départements ;
— D'élaborer, d'examiner et de mettre en forme les textes à caractère législatif et réglementaire intéressant les activités du département et des entreprises sous-tutelle ;
— D'étudier avec la participation des directions techniques et des départements et organismes concernés les statuts du personnel des organismes et entreprises sous-tutelle ;
— D'examiner en collaboration avec les directions techniques et les départements concernés les conventions collectives ;
— De centraliser les affaires contentieuses et d'assurer leur suivi devant les tribunaux.
Art. 4. — Il peut être créé des groupes d'études et de recherches pour l'accomplissement de missions à caractère technique ponctuel relevant des attributions du ministère de l'énergie et des mines, chaque fois que l'importance d'un travail ou d'un projet le nécessite.
Ces groupes d'études et de recherches sont constitués par un ensemble de cadres du ministère de l'énergie et des mines ou de chargés de mission ou de toute personne ayant une compétence dans le domaine.
Ces groupes d'études et de recherches sont créés et supprimés par arrêté du ministre de l'énergie et des mines qui précise dans chaque cas l'objectif à atteindre, la composition du groupe, les moyens de service ainsi que les délais de réalisation.
Art. 5. — L'inspection du ministère de l'énergie et des mines est chargée de l'inspection des services relevant du département et des organismes et entreprises sous-tutelle.
Elle peut également être chargée de toutes missions que le ministre décide de lui confier.
Art. 6. — L'organisation et le fonctionnement de l'inspection du ministère de l'énergie et des mines seront fixés par décret.
CHAPITRE II
Administration centrale
Art. 7. — L'administration centrale du ministère de l'énergie et des mines comprend :
— La direction générale de l'énergie
— La direction générale des mines
— La direction des affaires administratives et financières.
Art. 8. — La direction générale de l'énergie, est chargée notamment :
— D'élaborer la réglementation en matière énergétique et de veiller à son application ;
— De définir et de mettre en œuvre la politique du gouvernement dans le domaine de l'énergie ;
— D'élaborer les projets de développement des secteurs énergétiques et de veiller à leur exécution ;
D'analyser la consommation et la politique des prix des énergies ;
- De définir et de mettre en œuvre la politique du gouvernement en matière d'approvisionnement du pays en produits énergétiques ;
- De définir et de mettre en œuvre la politique du gouvernement dans le domaine de la maîtrise de la consommation et du développement des sources des énergies nouvelles et renouvelables ;
- D'assurer le suivi et l'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques énergétiques ;
- De conclure les études et travaux à caractère énergétiques relatifs à l'élaboration du plan et des budgets économiques ;
- De suivre les programmes de coopération dans le domaine énergétique.
A cet effet, elle comprend trois directions :
I. — La direction de l'exploration et de la production des hydrocarbures, chargée notamment :
- De définir et de mettre en œuvre la politique du gouvernement dans le domaine de l'exploration et de la production des hydrocarbures ;
- D'élaborer la réglementation en matière d'exploration et de production des hydrocarbures et de veiller à son application ;
- D'élaborer la carte du domaine minier (pétrolier) ;
- De négocier avec les compagnies, les conditions de base pour l'attribution des permis et de finaliser les documents conventionnels ;
- D'assurer que les droits et intérêts de l'autorité concédante stipulés dans les conventions soient sauvegardés ;
- D'assurer le suivi de l'exploration et de la production notamment par la collecte et l'analyse des données fournies par les titulaires des permis et l'établissement des rapports de synthèse ;
- De contrôler la réalisation par le titulaire du programme minimum de travaux et des engagements financiers correspondants prévus par la convention ;
- D'assurer le suivi continu des travaux de prospection et de contrôle des projets à réaliser ;
- D'étudier l'opportunité de lever, en cas de découverte, les options de participation prévues dans certaines conventions au profit de l'État ;
- D'examiner les demandes de renouvellement, d'extension et ou d'abandon de permis et des demandes de concession, de cession d'intérêt et toutes autres demandes ;
- De planifier la production selon les besoins du pays ;
- D'établir des projections de production pour les champs en production ou à produire.
A cet effet, elle comprend :
A. — La sous-direction de l'exploration avec deux services :
1) Le service des travaux d'exploration.
2) Le service du domaine minier et convention.
B. — La sous-direction de la production avec deux services :
1) Le service de la production.
2) Le service de la planification.
II. — La direction du raffinage et de distribution du pétrole chargée notamment :
- De définir et de mettre en œuvre la politique du gouvernement dans le domaine du transport, du raffinage et de la distribution du pétrole ;
- De développer et de contrôler toutes les opérations de raffinage du pétrole brut ;
- D'étudier et de développer le transport du pétrole brut et des produits raffinés ;
- De définir et de contrôler les opérations de commercialisation du pétrole brut et des produits raffinés ;
- D'élaborer et de contrôler la politique nationale en matière de distribution du pétrole ;
- D'assurer le contrôle des stocks et de déterminer les besoins du pays en produits pétroliers ;
- D'élaborer la réglementation appropriée et de prendre les mesures nécessaires en matière de distribution, de stockage, de réseaux et de sécurité ;
- De procéder à l'instruction des dossiers des établissements classés relatifs aux installations énergétiques ;
- De procéder au contrôle des installations énergétiques et des établissements classés y relatifs.
A cet effet, elle comprend :
A. — La sous-direction raffinage et transport du pétrole avec deux services :
1) Le service du raffinage.
2) Le service du transport et de la commercialisation.
B. — La sous-direction de la distribution du pétrole avec deux services :
1) Le service de la programmation et de l'approvisionnement.
2) Le service de la distribution.
C. — La sous-direction de la sécurité avec deux services :
1) Le service de la réglementation et des autorisations.
2) Le service du contrôle.
III. — La direction de l'électricité, du gaz et de maîtrise de l'énergie chargée notamment :
- De définir et de mettre en œuvre la politique du gouvernement dans le domaine de la production, du transport et de la distribution de l'électricité et du gaz ;
- D'élaborer la réglementation en matière de production, de transport et de distribution de l'électricité et du gaz ;
- De mettre en œuvre et de contrôler les programmes de production et de développement de l'énergie électrique ;
- D'assurer le suivi et le contrôle de l'établissement des lignes de transport électrique et des programmes d'électrification ;
- De procéder aux enquêtes de servitudes à la mise en place des canalisations de gaz et des conduites électriques sur les terrains privés et publics ;
- D'assurer le suivi et le contrôle des programmes de distribution de gaz ;
- De mettre en œuvre la politique du gouvernement dans le domaine des économies d'énergie et de développement des énergies nouvelles et renouvelables ;
- D'élaborer et de contrôler les programmes d'économie d'énergie.
A cet effet, elle comprend :
A. — La sous-direction de l'électricité et du gaz avec deux services :
1) Le service de l'électricité.
2) Le service du gaz.
B. — La sous-direction de maîtrise de l'énergie avec deux services :
1) Le service des économies d'énergie.
2) Le service des énergies nouvelles et renouvelables.
En outre est rattachée à la direction générale de l'énergie, la sous-direction des entreprises publiques du secteur énergétique, chargée notamment :
- De veiller à la mise en œuvre de la politique de réforme des entreprises publiques ;
— De suivre les budgets et la gestion des entreprises publiques énergétiques ;
— D'examiner les rapports des contrôleurs financiers et techniques des entreprises publiques énergétiques ;
— D'étudier les bilans et l'amélioration des méthodes de gestion au sein des entreprises publiques à caractère énergétique.
Art. 9. — La direction générale des mines, chargée notamment :
— De définir et de mettre en œuvre la politique du gouvernement dans le domaine des mines et de la géologie ;
— D'établir la législation minière et de veiller à son application ;
— De veiller à l'élaboration et à la réalisation des programmes de développement dans le secteur des mines ;
— De promouvoir des études spécifiques sur l'exploitation des mines, l'étude économique du transport et l'enrichissement des minerais ;
— D'assurer le suivi et le contrôle de l'activité des entreprises publiques sous-tutelle à caractère minier ;
— D'assurer et de suivre les relations avec les organismes internationaux d'activité géologique ;
— De contrôler les activités minières et l'exploitation des gisements ;
— D'étudier et de contrôler le programme des recherches et de renouvellement des réserves.
A cet effet, elle comprend :
I. — La direction des phosphates, chargée notamment de :
— Contrôler les travaux d'exploitation des gisements de phosphate, sur les plans de la rationalité des méthodes utilisées et de l'optimisation de la productivité des moyens mis en œuvre ;
— Elaborer avec les sociétés concernées la politique de redressement et de développement du secteur de l'extraction des phosphates et approuver les programmes d'investissement et de production y afférents ;
— Evaluer les études relatives aux projets d'extraction et d'enrichissement de phosphates et suivre leur réalisation ;
— Participer à la coordination entre le secteur de l'extraction des phosphates et le secteur de la transformation chimique sur les plans techniques, économique et commercial ;
— Approuver et contrôler les programmes de recherches engagés dans le domaine de l'extraction et de l'enrichissement du phosphate et s'assurer de leur efficience et de leur comptabilité avec les besoins du développement à moyen et long terme du secteur ;
— Examiner les demandes d'institution, de renouvellement d'extension ou d'abandon de permis de recherches, d'exploitation ou de concession de phosphate.
Le direction des phosphates comprend :
A. — La sous-direction de l'exploration des phosphates, avec un service :
Le service du suivi de l'exploitation.
B. — La sous-direction de la recherche et du développement des phosphates avec deux services :
1) Le service du développement.
2) Le service de la recherche sur les phosphates.
II. — La direction des produits miniers et des carrières, chargée notamment de :
— Contrôler les travaux d'exploitation des gisements non phosphatiers sur les plans de la rationalité des méthodes utilisées et de l'optimisation de la productivité des moyens mis en œuvre ;
— Elaborer avec les sociétés concernées la politique de redressement et de développement du secteur des minerais non phosphatiers et approuver les programmes d'investissement et de production y afférents ;
— Evaluer les études relatives aux projets d'extraction et d'enrichissement des minerais non phosphatiers et suivre leur réalisation ;
— Participer à la coordination entre le secteur de l'extraction et le secteur de la transformation des minerais relevant de sa compétence, sur les plans technique, économique et commercial ;
— Approuver et contrôler les programmes de recherches engagés dans le domaine de l'extraction et de l'enrichissement des minerais relevant de sa compétence et s'assurer de leur efficience et de leur comptabilité avec les besoins du développement à moyen et long terme du secteur ;
— Approuver les programmes relatifs à l'exécution de la carte géologique nationale et contrôler leur exécution ;
— Examiner pour les minerais relevant de sa compétence les demandes d'institution, de renouvellement, d'extension ou d'abandon, de permis de recherches ou d'exploitation ou de concessions ;
— Étudier les dossiers d'ouverture ou d'extension de carrières de substances utiles ou de salines, délivrer les autorisations d'exploiter et contrôler le respect par ces exploitations de la réglementation en vigueur ;
— Veiller au respect par l'ensemble des exploitations minières de carrières et des salines, des normes requises en matière de sécurité de l'exploitation, de sécurité du personnel et d'hygiène du travail ;
— Contribuer à l'essor dans les sociétés minières d'une politique de promotion de la sécurité et des conditions de travail basée sur la formation et la concertation.
A cet effet, elle comprend :
A. — La sous-direction des autres minerais, avec un service :
Le service du contrôle d'exploitation et de développement.
B. — La sous-direction de la recherche minière et de la géologie avec deux services :
1) Le service de la recherche minière.
2) Le service de la carte géologique et des substances utiles et énergétiques.
C. — La sous-direction de la sécurité et des carrières et salines, avec deux services :
1) Le service de la sécurité.
2) Le service des carrières et salines.
En outre sont rattachés à la direction générale des mines :
A. — La sous-direction des entreprises publiques du secteur minier, chargée notamment :
— De veiller à la mise en œuvre de la politique de réforme des entreprises publiques ;
— De suivre les budgets et la gestion des entreprises publiques sous-tutelle à caractère minier ;
— D'examiner les rapports des contrôleurs financiers et techniques des entreprises publiques du secteur minier ;
— D'étudier les bilans et l'amélioration des méthodes de gestion au sein des entreprises publiques à caractère minier.
B. — Le service du suivi économique et commercial.
Art. 10. — La direction des affaires administratives et financières, chargée notamment :
— D'élaborer les textes réglementaires concernant l'ensemble du personnel du département ;
— D'assurer la gestion du personnel, de veiller à l'évolution de carrière et de promouvoir la formation interne et externe du personnel du département ;
— De concevoir et d'initier une politique sociale en faveur du département ;
- De préparer et d'exécuter les budgets de fonctionnement et d'équipement.
A cet effet, elle comprend trois services :
1) Le service du personnel et de la formation des cadres.
2) Le service du budget et de la comptabilité.
3) Le service des bâtiments et du matériel.
Art. 11. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 12. — Les ministres du plan et des finances et de l'énergie des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 janvier 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR