Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu le décret n° 84-69 du 30 janvier 1984, fixant les attributions du ministère de l'économie nationale;
Vu le décret n° 86-500 du 28 avril 1986, portant nomination du ministre de l'énergie et des mines;
Sur la proposition du ministre de l'énergie et des mines;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décretons :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Art. premier. — Le ministère de l'énergie et des mines a pour mission d'élaborer et de mettre en œuvre la politique du gouvernement dans les domaines de l'énergie, des mines et de la géologie.
A cet effet, le ministère de l'énergie et des mines;
— propose au gouvernement la politique à suivre dans les domaines de l'énergie et des mines;
— procède directement ou par l'intermédiaire des organismes qui en dépendent aux études et évaluations appropriées, relatives aux secteurs de l'énergie, des mines et de la géologie;
— propose les objectifs quantitatifs et qualitatifs à réaliser par les secteurs sus-visés, dans le cadre du plan de développement économique et social;
— définit les programmes et projets dans les domaines sus-visés, à réaliser dans le cadre du plan de développement économique et social ainsi que les mesures d'accompagnement appropriées et les soumet à l'appréciation du gouvernement.
— assure le contrôle les entreprises et sociétés sous-tutelle.
— connaît de toutes les questions relatives à la mise en œuvre de la politique du gouvernement concernant ces secteurs.
— donne son avis sur les questions relevant d'autres départements et qui ont des incidences sur le plan énergétique, minier ou de la géologie.
— met en œuvre les décisions prises par le gouvernement et relatives à ces secteurs soit directement soit par l'intermédiaire des organismes et entreprises publics placés sous sa tutelle.
— participe aux travaux relatifs à l'élaboration du plan et des budgets économiques pour les questions qui relèvent de ses compétences.
— est chargé du suivi et de l'analyse de la conjoncture énergétique et minière sur le plan international et étudie toute question se rapportant à ce domaine.
— participe et veille à la mise en œuvre de la politique du gouvernement, en matière de réforme au niveau des structures relevant de son autorité et des entreprises publiques placées sous sa tutelle.
CHAPITRE II
Attributions spécifices
Art. 2 — En matière d'énergie, le ministère de l'énergie et des mines est chargé notamment :
— de promouvoir la recherche et l'exploitation rationnelle des ressources énergétiques du pays et d'assurer la couverture énergétique du pays.
— d'élaborer la réglementation en matière énergétique.
— de veiller à l'application de la réglementation et des cadres conventionnels relatifs à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures et des autres sources d'énergie.
— de négocier avec les compagnies et de proposer au gouvernement l'attribution de permis de recherche et de conventions de concessions pour l'exploitation d'hydrocarbures.
— d'élaborer les projets de développement des secteurs énergétiques et de veiller à leur exécution.
— de veiller à la rationalisation de l'exploitation des sources d'énergie.
— d'assurer l'optimisation de la production des gisements d'hydrocarbures; et de veiller à l'écoulement des produits énergétiques dans les meilleurs conditions commerciales.
— de susciter et promouvoir l'utilisation des sources d'énergies nouvelles.
— de mettre en œuvre une politique d'économie d'énergie et de relais des énergies classiques par les énergies nouvelles et renouvelables.
— d'édicter toutes les mesures appropriées en matière de sécurité dans le domaine de l'exploitation d'établissements ou de dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux. A cet effet, le département doit veiller à l'application de la réglementation dans tous les domaines qui relèvent de sa compétence.
Art. 3 — En matière de mines et de géologie, le ministère de l'énergie et des mines est chargé notamment :
— d'établir la réglementation minière et de veiller à son application.
— d'étudier et de contrôler les programmes de recherche minière, de renouvellement des réserves, et de cartographie géologique.
— de proposer au gouvernement l'attribution de permis de recherche, de permis d'exploitation ou de concessions de gîtes miniers; d'élaborer les conventions y afférentes et de veiller à leur application tout en assurant la conservation des titres miniers.
— d'élaborer la réglementation en matière d'exploitation des carrières de substances utiles, de veiller à son application, et de délivrer les autorisations d'exploitation dans le cadre de la réglementation en vigueur.
— de veiller à l'élaboration, à la promotion et à la réalisation des programmes de développement dans les secteurs sus-visés.
— de veiller à la rationalisation de l'exploitation des ressources minérales nationales, à la préservation des gisements, à l'optimisation de l'intégration, et d'assurer l'écoulement des produits dans les meilleures conditions commerciales.
— d'élaborer la réglementation relative à la sécurité dans les exploitations minières et les carrières de bustances utiles et de veiller à son application.
CHAPITRE III
Tutelle des organismes et entreprises publics
Art. 4 — Le ministère de l'énergie et des mines assure la tutelle de toutes les entreprises publiques relevant des secteurs dont il a la charge.
p. 116CHAPITRE IV
Dispositions finales
Art. 5 — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 84 - 69 du 30 janvier 1984 concernant les secteurs de l'énergie, des mines et de la géologie.
Art. 6 — Le ministre de l'énergie et des mines est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 janvier 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR