Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
La chambre des députés ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article premier. — L'article 25 du décret du 26 juillet 1951 portant refonte de la législation de la police de la pêche maritime est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 25 (nouveau). — Personnes pouvant bénéficier d'arrêté d'autorisation.
Cette autorisation ne pourra être accordée que :
— aux personnes physiques de nationalité tunisienne;
— aux établissements publics et sociétés nationales;
— aux coopératives de pêche;
— aux personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes physiques de nationalité tunisienne.
Art. 2. — Il est ajouté au décret du 26 juillet 1951 portant refonte de la législation de la police de la pêche maritime un article 25 bis ainsi conçu :
Article 25 bis. — Par dérogation aux dispositions de l'article 25 du présent décret et pour la réalisation de projets d'acquaculture, l'autorisation pourra être accordée aux personnes morales répondant aux conditions prévues aux paragraphes 1°, 2° 3° et 4° de l'article 3 du décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961 relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales, tel que modifié par la loi n° 85-84 du 11 août 1985.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au palais Carthage, le 23 mars 1987
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 17 mars 1987.