Décret n° 87-654 du 20 avril 1987 déterminant les formes et conditions de concession d'occupation du domaine public routier de l'Etat

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;

Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986 portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat et notamment son article 27;

Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'habitat;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décretons :

Article premier. — Lorsqu'il y a lieu de construire des ouvrages sur ou sous le domaine public routier de l'Etat, l'autorisation d'occupation peut être accordée sous forme de concession.

La concession est, dans ce cas, un contrat administratif écrit par lequel l'Etat autorise le pétitionnaire à occuper une portion du domaine public routier pendant une durée déterminée, moyennant paiement d'une redevance, pour installer des ouvrages nécessaires à l'accomplissement d'un service public.

Art. 2. — Toute concession d'occupation doit faire l'objet, au préalable, d'une demande aux services compétents du ministère de l'équipement et de l'habitat.

La demande doit être accompagnée d'un dossier technique comportant obligatoirement les pièces ci-dessous énumérées :

• un plan de situation au 1/5000
• un plan d'implantation général au 1/1000
• un mémoire explicatif décrivant les travaux, la qualité des matériaux le mode d'exécution prévu et les procédés de remise en état de la route et de ses dépendances;
• une cote de calcul démontrant la résistance et la stabilité de l'ouvrage à exécuter et assurant l'intégrité de la route et de ses dépendances;
• un plan d'implantation des ouvrages annexes au 1/50ème avec détail au 1/10ème;
• des coupes en travers donnant la position exacte de l'ouvrage projeté ainsi que les réseaux divers existants éventuellement au 1/50ème avec détail au 1/10ème;
• le mode de passage des conduites au niveau des ouvrages d'art avec détail des supports au 1/10ème;
• un plan de signalisation du chantier.

Art. 3. — La concession peut être accordée pour une durée maximale de 30 ans renouvelable par tacite reconduction.

Art. 4. — Un cahier des charges techniques précisant les modalités d'exécution des ouvrages à réaliser est annexé à la convention de concessions.

Les prescriptions techniques générales d'exécution des travaux sur le domaine public routier de l'Etat sont fixées par arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat.

Art. 5. — La convention des concessions et ses annexes sont approuvées par le ministre de l'équipement et de l'habitat après avis d'une commission consultative nationale ou régionale, selon le cas, où seront représentées les principaux concessionnaires de services publics occupant le domaine public de l'Etat.

La composition de ces commissions nationale et régionale et leurs attributions, seront fixées par arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat.

Art. 6. — Tout occupant autorisé à exécuter des ouvrages sur, ou sous, le domaine public routier de l'Etat doit, avant de commencer les travaux, demander qu'il soit procédé à la vérification de l'implantation des ouvrages. Cette vérification est faite par les services régionaux relevant du ministère de l'équipement et de l'habitat.

Art. 7. — Le cahier des charges doit prévoir, les mesures nécessaires que doit prendre l'occupant pour que l'exécution des travaux cause le moins de gêne possible aux usagers et aux autres occupants du domaine public routier de l'Etat.

Le cahier des charges doit prévoir aussi les mesures propres à assurer la fluidité de la circulation durant les travaux, la desserte des propriétés riveraines, l'accès aux bouches d'incendie et autres dispositions de sécurité, l'écoulement des eaux de la chaussée et de ses ouvrages annexes et, d'une façon générale, le bon fonctionnement des réseaux de services publics.

Art. 8. — La remise en état de la route et de ses dépendances sera exécutée conformément aux prescriptions techniques fixées dans l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat prévu à l'article 4 ci-dessus.

Toutefois, le cahier des charges peut prévoir des prescriptions techniques particulières de remise en état de la route propres à l'ouvrage à exécuter.

Art. 9. — Aussitôt après achèvement des travaux, l'occupant à titre de concession du domaine public routier de l'Etat est tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts matériaux, gravots et immondices, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient été causés au domaine public routier de l'Etat ou à ses dépendances, de rétablir dans leur premier état les fossés, les talus, accotements, trottoirs et chaussées, qui auraient été endommagés, et d'enlever la signalisation des chantiers.

Art. 10. — Lorsque la convention de concession est résiliée avant terme le concessionnaire peut prétendre à une indemnité représentant la valeur résiduelle de l'ouvrage installé sur le domaine public routier de l'Etat.

Cette disposition ne s'applique pas en cas de renouvellement de la concession d'occupation par tacite reconduction.

Art. 11. — Toute occupation à titre de concession donne lieu à récolement dont mention est faite sur une expédition du titre d'occupation.

A cet effet, l'occupant doit délivrer à l'administration des documents suivants :

• les plans de situation des ouvrages exécutés;
• les domaines complets et détaillés (plans et coupes) des ouvrages exécutés sur le domaine public;
• les plans coupes précisant les dispositions adoptées pour les traversées de chaussées en tous points où elles sont demandées par les services compétents relevant du ministère de l'équipement et de l'habitat;
• le répérage de ces éléments par rapport à des repères fixes.

Art. 12. — En cas d'urgence justifiée, les travaux de réparation des ouvrages installés sur le domaine public routier de l'Etat peuvent être entrepris par le concessionnaire à condition d'en aviser sans délai les services du ministère de l'équipement et de l'habitat compétents qui prescrivent toute mesure à assurer la sécurité de la circulation et autorisant, s'il y a lieu, l'occupant pour la durée nécessaire à la réparation.

Art. 13. — Lorsque la concession d'occupation concerne l'installation d'une aire de stationnement ou de distribution de carburants, un cahier des charges techniques précisant les modalités d'exécuter des ouvrages à réaliser est annexé à la convention de concession.

Les prescriptions techniques générales relatives à la construction d'aires de stationnement ou de stations de distribution de

carburant seront fixées par arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat.

Art. 14. — Le ministre de l'équipement et de l'habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 20 avril 1987

p. le Président de la République tunisienne

et par délégation

Le Premier ministre

RACHID SFAR