Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986 portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat et notamment son article 28;
Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'habitat;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétons :
Article premier. — Le présent décret fixe, dans l'intérêt de la sécurité routière et sans préjudice des règles pour la protection d'autres intérêts publics, les règles applicables, sur les voies ouvertes à la circulation publique et en bordure de celles-ci, à la publicité et aux dispositifs publicitaires visibles de ces voies.
Il s'applique à tous dispositifs, dessins, inscriptions ou marquages, quelques soient la nature des indications qu'ils comportent, leur objet, commercial ou non, le procédé utilisé pour leur réalisation et la qualité de leur auteur.
Art. 2. — Sont interdits les dispositifs publicitaires :
a) Comportant une indication de localité, complétée soit par une flèche soit par une distance kilométrique;
b) Comportant la reproduction d'un signal routier réglementaire ou d'un schéma de présignalisation.
Art. 3. — Sont interdits les dispositifs publicitaires qui, par leur forme leurs couleurs, leur texte, leurs symboles, leurs dimensions ou leur emplacement peuvent être confondues avec les signaux réglementaires.
Sont notamment interdits les dispositifs et dessins publicitaires :
a) Triangulaires à fond blanc ou jaune ;
b) Circulaires à fond rouge, bleu ou blanc;
c) Octogonaux à fond rouge;
d) Carrés à fond blanc ou jaune, s'ils sont disposés sur pointe.
Art. 4. — Il est interdit d'apposer des placards, papillons affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs
p. 580supports ainsi que sur tous autres équipements intéressant la circulation routière.
Toutefois, lorsque l'autorité investie du pouvoir de police autorise une association ou un organisme sans but lucratif à implanter des signaux d'indication, le ministre de l'équipement et de l'habitat peut permettre que le nom, ou l'emblème du donateur figure sur le signal ou sur son support si la compréhension du signal n'en est pas rendue moins aisée. Il peut en être de même pour les installations annexes autorisées.
Art. 5. — Sont interdits les dispositifs publicitaires qui sont de nature, soit à réduire la visibilité ou l'efficacité des signaux réglementaires, soit à éblouir les usagers des voies publiques, soit à solliciter leur attention dans des conditions dangereuses pour la sécurité routière.
Art. 6. — A l'intérieur des agglomérations, l'implantation de dispositifs publicitaires de part et d'autre des routes nationales, régionales et locales, est autorisée dans les limites et aux conditions prescrites dans l'arrêté d'autorisation.
En dehors des agglomérations, les dispositifs publicitaires visibles des routes nationales, régionales et locales sont interdits, de part et d'autre de celles-ci, sur une largeur de 20 mètres mesurée à partir des bords extérieurs de la chaussée.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux dispositifs publicitaires qui ne gênant pas la perception de la signalisation routière et ne présentant aucun danger pour la sécurité de la circulation, satisfont aux conditions de surface et d'implantation fixées dans l'arrêté d'autorisation.
Art. 7. — A l'intérieur des agglomérations, les dispositifs publicitaires visibles d'une route express sont interdits, de part et d'autre de celle-ci, sur une largeur de 40 mètres mesurée à partir du bord extérieur de chaque chaussée. Toutefois, l'autorité compétente peut les autoriser dans les limites et aux conditions qu'elle prescrit.
En dehors des agglomérations, l'implantation de dispositifs publicitaires visibles d'une route express est interdite, de part et d'autre de celle-ci, sur une largeur de 80 mètres mesurée à partir du bord extérieur de chaque chaussée.
Art. 8. — Les dispositions de l'article 7 ne font pas obstacle à l'installation de panneaux ayant pour objet de signaler, dans les conditions déterminées par les règlements sur la signalisation routière, la présence d'établissement répondant aux besoins des usagers.
Art. 9. — Toute implantation de dispositifs publicitaires aux abords des routes d'État doit respecter essentiellement les normes et spécifications suivantes :
1) La publicité n'est autorisée que du côté droit du conducteur du véhicule;
2) La distance minimale qui sépare deux panneaux publicitaires ne doit pas descendre au-dessous de 200 mètres;
3) La distance minimale qui sépare un panneau publicitaire d'un panneau de signalisation verticale ne doit pas être inférieure à 150 mètres;
4) La surface occupée par le dispositif publicitaire ne doit pas dépasser 10 m²;
Art. 10. — Toute installation de dispositifs publicitaires sur le domaine public routier de l'État ou sur les propriétés riveraines, doit faire l'objet, au préalable, d'une demande d'autorisation auprès de la direction régionale de l'équipement et de l'habitat territorialement compétente.
Art. 11. — La demande d'autorisation doit être accompagnée d'un dossier technique comportant :
1) Un plan de situation des lieux où seront implantés les dispositifs publicitaires;
2) Un mémoire explicatif décrivant la nature, la composition, les formes, les couleurs, les dimensions de la publicité;
3) Une note de calcul justifiant la stabilité et la résistance des divers éléments du dispositif publicitaire.
Les services des ponts et chaussées peuvent exiger la production de tout autre document nécessaire à l'instruction du dossier.
Art. 12. — L'autorisation pour installation de dispositifs publicitaires sur le domaine public routier de l'État et sur les propriétés riveraines, est délivrée, s'il y a lieu sous forme d'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat dans un délai d'un mois à partir de la date de dépôt du dossier.
Toute autorisation est périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage dans le délai d'un an à partir de la date de l'arrêté d'autorisation.
Art. 13. — L'arrêté d'autorisation doit indiquer :
1) La nom, la qualité et l'adresse du pétitionnaire;
2) L'objet de l'autorisation;
3) La durée de l'autorisation;
4) Le montant et les modalités de paiement de la redevance d'occupation pour les dispositifs publicitaires installés sur le domaine public routier de l'État ou ses dépendances;
5) Les prescriptions techniques afférentes aux installations et mesures de sécurité;
Art. 14. — L'autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Art. 15. — Tout manquement à l'une quelconque des conditions prévues par le présent décret pour l'installation de dispositifs publicitaires sur le domaine routier de l'État ou ses dépendances et sur les propriétés riveraines, donne lieu à procès-verbal et peut entraîner le retrait de l'autorisation.
Art. 16. — La situation des dispositifs publicitaires déjà implantés sur le domaine public routier de l'État ou sur les propriétés riveraines doit faire l'objet d'une régularisation dans les conditions prévues par le présent décret et dans un délai d'un an à partir de sa parution.
Art. 17. — Le ministre de l'équipement et de l'habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 avril 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR